Sur question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat de Belgique, la Cour de Justice de l’Union européenne a, par arrêt du 8 mai 2025  (C-236/24) considéré que, L’article 9 bis de la directive 2011/92/UE, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la...Read More

Par un arrêt du 16 juillet 2025 (C-140/14 –  Commission/Slovénie), la Cour avait jugé, que la République de Slovénie avaient enfreint ses obligations, en ayant autorisé le dépôt de déblais d’excavation sur la parcelle no 115/1 de la commune de Teharje (Bukovžlak), sans s’assurer qu’aucun autre déchet n’avait été admis précédemment ou simultanément sur ce site,...Read More