10 - 2025 - HV-A

Oct

Europe – La Cour de justice de l’Union européenne a considéré, dans un arrêt du 23 octobre 2025 (C‑221/24 et C‑222/24), que lorsque l’autorité compétente d’un pays d’expédition découvre un transfert illicite de déchets et décide de reprendre ces derniers au titre de l’article 24, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), du règlement no 1013/2006, cette disposition lui impose de procéder à la valorisation ou à l’élimination desdits déchets

23 octobre 2025Benoit HavetConférence, Press

La Cour de justice de l’Union européenne était saisie d’une question préjudicielle par la cour d’appel de Stockholm, section des affaires immobilières et environnementales. L’affaire dont elle doit connaître concerne deux sociétés qui voulaient procéder à un transfert de conteneurs au départ de la Suède à destination du Cameroun, via la Belgique, et de la...

Oct

Europe – La Cour européenne des droits de l’Homme a considéré, dans un arrêt du 23 octobre 2025 (requête n°16803/21 – Ayala Flores c/ Italie), qu’un ordre de démolition d’une maison construite sans autorisation d’urbanisme, qui intervient ensuite d’un jugement intervenu en 2002 et devenu définitif en 2003, n’est pas disproportionné au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile) dès lors que la Cour de cassation italienne a pris en compte les arguments de l’intéressée, mais les a jugés vagues, non étayés et insuffisants pour l’emporter sur l’intérêt important qui s’attachait au fait de procéder à la démolition et ce d’autant que la requérante, a continué à vivre dans cette maison pendant 15 ans au mépris délibéré de la loi, alors qu’elle avait en outre connaissance du fait qu’elle se trouvait sur un site naturel protégé et dans une zone à risque sismique

23 octobre 2025Benoit HavetÉvènement, Press

La requérante a construit avec son mari construisirent une maison de 30 m² sur un terrain que ce dernier possédait à Procida, et ils y établirent leur domicile au début des années 1990. En août 1996, les autorités locales constatent que la maison avait été construite sans permis de construire, alors qu’un tel permis était nécessaire puisque...

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