3 - 2026 - HV-A

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Par arrêt du 5 mars 2026 (affaire C‑613/24 – Commission c. Portugal) la Cour de justice de l’Union européenne condamne le Portugal à payer à la Commission une somme de 10.000.000 d’euros pour ne pas avoir désigné avec suffisamment de précision les zones spéciales de conservation (ZSC) concernant les habitats et espèces protégés sur son territoire (violation de l’article 4§4 de la Directive 92/43/CEE dite « directive habitats ») et pour ne pas avoir adopté les mesures de conservations adaptées pour les sites concernés (violation de l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive) alors que cette injonction lui en avait été faite par arrêt du 5 septembre 2019 (Affaire C-290/18 – Commission c. Portugal). Elle condamne en outre le Portugal au paiement d’une astreinte journalière d’un montant de 41 250 euros à compter de cette date et jusqu’à l’exécution complète de l’arrêt du 5 septembre 2019

9 mars 2026Benoit HavetÉvènement, Press

Par arrêt du 5 mars 2026 (affaire C‑613/24 – Commission c. Portugal) la Cour de justice de l’Union européenne condamne le Portugal à payer à la Commission une somme de 10.000.000 d’euros pour ne pas avoir désigné avec suffisamment de précision les zones spéciales de conservation (ZSC) concernant les habitats et espèces protégés sur son...

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