Par arrêt du 26 février 2025 (Affaire C-824/24  – Commission c. Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne déclare la « garantie d’achèvement » prévue par la loi Breyne contraire aux articles 16 (libres prestations des services) et 23 (assurances et garanties professionnelles) de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du...Read More