Dans un arrêt du 5 octobre 2026[1], la Cour de cassation précise les limites qui s’imposent aux autorités administratives compétentes pour délivrer les autorisations urbanistiques et environnementales lorsqu’une autorisation administrative est nécessaire pour mettre en œuvre une décision de justice[2]. Faits et rétroactes Une personne est condamnée par jugement du Tribunal de première instance d’Anvers,...Read More