Depuis ce 1er mai 2025, un mécanisme de limitation des loyers relatifs aux baux d’habitation est entré en vigeur en Région de Bruxelles-Capitale.
Une grille des loyers dit « de référence » est mise en place. Cette grille constitue un outil indicatif à disposition du bailleur et du locataire dans le cadre de la détermination du loyer applicable aux contrats de bail d’habitation.
Celle-ci est, en principe, établie en fonction de critères internes et externes au logement, tels que sa localisation, son état, sa superficie habitable ou le nombre de pièces.
Les parties demeurent libres d’ajuster le loyer à la hausse ou à la baisse en fonction d’autres éléments, comme la présence de conforts ou d’inconforts particuliers.
Le loyer dé référence, issu de la grille doit toutefois être mentionné en plus du loyer réel.
Le loyer réel est présumé abusif lorsqu’il dépasse de 20 % le loyer de référence. Cette présomption peut toutefois être renversée si le bailleur peut justifier d’éléments de confort spécifiques au logement ou à son environnement.
Même lorsqu’il ne dépasse pas de 20 % le loyer de référence, le loyer est également présumé abusif si le logement possède des défauts de qualités spécifiques au logement ou à son environnement.
Si le contrat de bail prévoit un loyer abusif, le locataire peut en solliciter la révision.
Pour les baux de courte durée (de plus d’un an), la demande ne peut être introduite qu’à partir du 3ème mois à dater du contrat de bail.
Pour les baux de plus longue durée, la demande ne peut être introduite qu’à partir du 4ème mois à dater du contrat de bail.
La demande de révision du loyer est adressée auprès de la Commission paritaire locative ou auprès du Juge de Paix, tant à la demande.
Si la demande est adressée à la Commission paritaire locative, celle-ci émet un avis non contraignant sur le caractère abusif ou non du loyer.
Les parties (tant le propriétaire que le locataire) peuvent également saisir le juge de paix, soit directement, soit à défaut d’accord entre elles suite à la conciliation organisée par la Commission paritaire locative afin qu’il se prononce sur le caractère abusif du loyer.
Si la Commission n’a pas antérieurement émis d’avis, le Juge de paix peut, avant de se prononcer, solliciter l’avis consultatif de la Commission Paritaire Locative.
En outre, même si le juge a déjà condamné le bailleur à une révision d’un loyer abusif pour le même bien, le locataire peut demander une nouvelle révision à tout moment.
Un outil pour déterminer le loyer de référence d’un bien a été mis en place : https://loyers.brussels/.
Le Code bruxellois du logement est disponible via le lien suivant : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel.