La planification de l’affectation des sols peut s’entendre du processus de planification ayant pour objet de diviser un territoire en zones pour leur assigner à chacune une ou plusieurs fonctions déterminées et de réglementer les usages du sol en vue de faire respecter cette affectation.
A Bruxelles, cette planification est réglée par le plan régional d’affectation du sol (ou PRAS) dont le régime est encadré par les articles 23 à 30 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire. Cet outil de planification a été adopté par un arrêté du 3 mai 2001 (M.B. du 14 juin 2001) et vient remplacer le plan de secteur (le terme secteur ayant été abandonné puisque cette notion vise un seul et même territoire à Bruxelles).
Le PRAS contient :
- Deux types de prescriptions : des prescriptions générales relatives à l’ensemble des zones et des prescriptions particulières, lesquelles fixent le zonage du PRAS qui donne à chacune des parcelle une « affectation » ;
- Six cartes dont l’une fixe notamment les affectations ;
Ce plan est au sommet de la hiérarchie des plans réglementaires et a fait l’objet de plusieurs modifications depuis son adoption.
À l’initiative du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, le Gouvernement bruxellois a approuvé, le 23 décembre 2021, l’arrêté ouvrant formellement la procédure de modification du PRAS.
À ce jour, des premières consultations des instances régionales et communales ainsi qu’une première séquence d’information digitale du public ont d’ores et déjà été organisées du 26 août au 15 octobre 2021.
Pour la suite, la révision du PRAS nécessitera de réaliser une analyse fine de l’évolution du tissu urbain bruxellois. Concrètement, des enquêteurs de terrain quadrilleront le territoire de la Région dans les mois à venir afin d’examiner la façon dont cette dernière a évolué ces dernières années.
Perspective.brussels est chargé de réviser et de superviser les travaux de révision du plan. Cette modification s’inscrit dans la Déclaration de politique régionale pour la législature 2019-2024 et vise notamment à :
- clarifier les équilibres de fonctions dans les zones mixtes ;
- traduire les objectifs du Plan régional de mobilité (PRM) ;
- préserver des sites de haute valeur biologique qui concourent spécifiquement au maillage vert et d’offrir un cadre à l’agriculture urbaine
La Déclaration de politique régional précise que le Gouvernement analysera la faisabilité juridique d’y insérer des zones à densifier ou à dé-densifier ce qui est susceptible d’avoir une incidence sur les projets urbanistiques à venir.
Romain VINCENT
Avocat