Nos actualités récentes

• Conférence de midi du Cercle d’études des Notaires de Bruxelles le 19 février 2025 sur les mécanisme de régularisation automatiques des infractions urbanistiques en Région flamande et en Région wallonne – intervention de Maître Havet
• Deux journées d’études de l’Union des villes et communes de Wallonie sur le Code du développement territorial les 13 et 20 février prochains : « Le CoDT : Quels principes, quelles procédures, quels outils? » – Interventions de Maîtres Vanhuffel et Havet
• Europe – 30 janvier 2024 – La Cour européenne des droits de l’Homme condamne l’Italie sur pied de l’article 2 de la Convention (droit à la vie) pour inaction à protéger les populations alors qu’elle connaissait l’existence de déversements dangereux et lui donne deux ans pour remédier à la situation
• Europe – 10 janvier 2024 – La Haute Cour de justice irlandaise invalide une décision de refus de création d’un parc éolien au motif que l’autorisation qui contrevient aux objectifs climatiques énoncés dans une loi constitue également une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme
• Estelle Seha nous rejoint !