Nos actualités récentes

• Par arrêt du 29 janvier 2026 (n°16/2026), La Cour constitutionnelle a considéré que les articles 1.10, 3.62 et 5.14 du Code civil en ce qu’ils ne permettent pas de priver un propriétaire de son droit de propriété même lorsqu’il s’agit de réaliser des travaux d’isolation considérés d’intérêt général ne violent pas les articles 10, 11, 16 et 23 de la Constitution. Elle précise que le refus, même abusif, d’un propriétaire d’autoriser un empiétement ne peut pas être sanctionné par un transfert forcé de propriété et qu’il appartient au législateur compétent, et non à la Cour, de décider en opportunité si la réalisation de travaux d’isolation sont d’utilité publique
• Dans un arrêt du 22 janvier 2026 (aff. C-206/23), la C our de justice de l’Union européenne condamne la République de Bulgarie au paiement à la Commission européenne une somme forfaitaire de 1.500.000 euros et à une astreinte journalière de 9.000 euros pour ne pas avoir, dans le délai qui lui était imparti pour ce faire, à savoir au 30 juin 2021, pas plus qu’à la date de l’examen des faits par la Cour, adopté les mesures nécessaires pour transposer dans son droit interne les dispositions de la directive 2018/2001 relative aux énergies renouvelables ni, partant, communiqué à la Commission européenne ces mesures
• Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (aff. 129/24), La Cour de justice de l’Union européenne a considéré que si l’article 2 de la Directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement n’impose pas que le demandeur d’accès à l’information s’identifie, celui-ci ne s’oppose toutefois pas à ce qu’une réglementation nationale impose une telle obligation d’identification, dès lors que les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés, c’est-à-dire que ces obligations ne soient pas moins favorables que celles applicables en droit interne et ne pas rendre l’exercice du droit d’accès impossible ou excessivement difficile
• Intervention, le 5 mars 2026 de Nicolas Lagasse et Benoit Havet, à l’invitation de l’Association des juristes namurois et de la Faculté de droit de l’Université de Namur, sur le thème „1001 questions sur l’OMBUDSMAN : Comment faire de la médiation administrative un levier efficace de résolution des litiges?“
• Dans un arrêt du 18 décembre 2025 (aff. C-316/24 P), la Cour de justice de l’Union européenne annule partiellement l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 21 février 2024 (T-536/22) et la décision de la Commission ayant rejeté la demande de réexamen interne du renouvellement de l’approbation de la cyperméthrine, un insecticide utilisé dans l’UE, en raison de plusieurs erreurs de droit et insuffisances de motivation