Le législateur bruxellois avait adopté une Ordonnance en date du 22 juin 2023 « insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité ». L’article 4 de cette ordonnance insère un article 233duodecies, dans le...Read More
