La Cour de justice de l’Union européenne répondait à une question préjudicielle qui lui était posée par décision de la Cour d’appel de Bucarest (Roumanie)du 7 février 2023. Cette question est posée dans le cadre d’un litige opposant Brăila Winds SRL, une société productrice d’électricité à partir d’une source éolienne, à laDirection générale régionale des...Read More