Nos actualités récentes

• La Cour européenne des droits de l’Homme considère, dans un arrêt du 10 juillet 2025 (Wulffaert et Wulfaert Beheer NV c. Belgique – requête n°76634/16) qu’en application de l’article 7 de la Convention qui consacre le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, ne peuvent être condamnés, les contrevenants poursuivis pour la réalisation de travaux sans permis d’urbanisme préalable, lorsqu’une législation nouvelle intervient qui exonère ces travaux de permis au moment de leur condamnation.
• Par arrêt du 3 juillet 2025 (Ludes et autres c. France, n°s 40899/22, 41621/22 et 42956/22), la Cour européenne des droits de l’Homme rejette les requêtes introduites par des activistes climatiques contestant leur condamnation pénale pour des vols de portraits du Président de la République au nom de la liberté d’expression consacrée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme
• La Commission européenne a proposé, ce 2 juillet 2025, une modification de la loi européenne sur le climat, fixant un objectif climatique de l’UE pour 2040 consistant à réduire de 90 % les émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) par rapport aux niveaux de 1990
• Par arrêt du 24 juin 2025 La Grande Chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré que la protection du consommateur et l’exigence de sa protection juridictionnelle effective requièrent qu’un consommateur puisse contester la légalité du transfert de propriété à un tiers acquéreur à l’issue d’une procédure d’exécution forcée d’une hypothèque sur son logement familial menée à son terme, lorsque ce tiers devenu propriétaire procède à son expulsion, pour autant que des indices concordants aient existé, à la date de la vente concernée, quant au caractère potentiellement abusif de ces clauses, et que le consommateur ait fait usage des voies de droit dont l’enclenchement pouvait être raisonnablement attendu de la part d’un consommateur moyen, en vue d’obtenir un contrôle juridictionnel desdites clauses
• Entrée en vigueur, ce 1er juillet 2025 du nouveau Code wallon du tourisme