Nos actualités récentes

• Le Conseil du contentieux des Permis a annulé ce 17 juillet 2025 le permis d’environnement délivré à Brussels Airport Company le 29 mars 2024 par le Gouverment flamand relatif à l’exploitation de l’aéroport de Zaventem. Le Gouvernement a jusqu’en juillet 2029 pour statuer à nouveau sur la demande portée devant lui. D’ici là, l’aéroport peut poursuivre ses activités
• Depuis le 1er juillet 2025 augmentation de la TVA, de 6 % à 21 %, sur le placement des chaudières alimentées par des combustibles fossiles et maintien du taux de TVA à 6 % sur les démolitions-reconstructions.
• L’administration générale de la documentation patrimoniale du SPF Finances a publié ce 5 juillet 2025, une circulaire interprétative du décret régional wallon du 5 décembre 2025 portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre
• La Cour européenne des droits de l’Homme considère, dans un arrêt du 10 juillet 2025 (Wulffaert et Wulfaert Beheer NV c. Belgique – requête n°76634/16) qu’en application de l’article 7 de la Convention qui consacre le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, ne peuvent être condamnés, les contrevenants poursuivis pour la réalisation de travaux sans permis d’urbanisme préalable, lorsqu’une législation nouvelle intervient qui exonère ces travaux de permis au moment de leur condamnation.
• Par arrêt du 3 juillet 2025 (Ludes et autres c. France, n°s 40899/22, 41621/22 et 42956/22), la Cour européenne des droits de l’Homme rejette les requêtes introduites par des activistes climatiques contestant leur condamnation pénale pour des vols de portraits du Président de la République au nom de la liberté d’expression consacrée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme