Nos actualités récentes

• Attaque informatique du Service public de Wallonie – prorogation de 60 jours des délais impératifs prévus pour les procédures de délivrance des permis d’urbanisme, permis d’environnement et des permis uniques
• La Cour constitutionnelle rejette, ce 3 avril 2025, les recours contre le Décret régional flamand du 26 mai 2023 modifiant le Code flamand de l’aménagement du territoire en ce qui concerne la zones de réserve résidentielle
• Organisation d’un colloque sur le thème ” Incidences des règles du droit civil en droit de l’urbanisme​​​​​​​ ” organisé à Bruxelles, le 5 juin 2025, par la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles
• Formation – Maître Havet interviendra, à l’invitation de l’ASBL Walterre, le 25 avril 2025 dans le cadre d’une formation sur le thème “Les tribunaux environnementaux et les infractions liées à la gestion des terres excavées : enjeux juridiques et sanctions”
• Accord provisoire entre le Parlement européen et le Conseil sur la directive relative à la surveillance des sols