La Chambre des représentants a adopté le Livre 7 du nouveau Code civil consacré aux contrats spéciaux. Cette réforme s’inscrit dans la vaste recodification du droit civil belge engagée depuis plusieurs années. Après les livres consacrés aux biens, aux obligations et à la responsabilité extracontractuelle, le législateur modernise désormais les contrats les plus utilisés par...Read More