Ce 5 février 2026, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2022 relatif aux critères de durabilité et aux critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicables à la biomasse pour la production d’énergie ainsi qu’aux combustibles renouvelables d’origine non biologique et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération (MB, 27 février 2026).
Cet arrêté adapte les règles de mise en œuvre au niveau de la Région wallonne des critères renforcés de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévus par la directive RED IIbis pour la biomasse et les bioliquides. Il modifie les arrêtés wallons du 10 février 2022 et du 30 novembre 2006 afin d’intégrer ces nouvelles exigences européennes et d’organiser leur application progressive en Wallonie.
La modification de l’arrêté du 10 février 2022 introduit notamment des précisions dans les définitions, avec des références explicites aux règlements d’exécution (UE) 2018/2066 et 2018/2067 ainsi qu’au décret wallon du 10 novembre 2004 relatif au système d’échange de quotas d’émission (ETS). Elle prévoit surtout deux nouveaux régimes transitoires : le premier concerne les installations ETS utilisant de la biomasse, pour lesquelles les délais et modalités de déclaration sont adaptés ; le second vise le soutien à la production d’électricité renouvelable à partir de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse. Pour la période du 21 mai 2025 au 31 décembre 2030, l’énergie produite par certaines installations restera éligible aux certificats verts, à condition de satisfaire à plusieurs critères cumulés.
L’arrêté du 30 novembre 2006 est également modifié par renvoi afin de préciser les conditions d’accès à cette période transitoire pour les unités bénéficiant ou ayant bénéficié de certificats verts, y compris dans le cadre des régimes de réservation et de prolongation. L’ensemble de ces modifications vise à faciliter la transition vers les nouveaux critères de la directive RED IIbis tout en maintenant un cadre de soutien pour certaines installations existantes. L’arrêté est entré en vigueur le 28 février 2026.
Pour accéder à l’arrêté en question, suivez le lien : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&sum_date=2026-03-06&pd_search=2026-02-27&numac_search=2026001368&page=1&lg_txt=F&caller=list&2026001368=9&view_numac=&dt=Arr%EAt%E9&pdd=2026-02-25&pdf=2026-02-27&htit=f%E9vrier&choix1=et&choix2=et&fr=f&nl=n&du=d&trier=promulgation
La version consolidée au 16 juillet 2024 de la directive RED II bis est consultable via le lien : https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2018/2001/oj/eng.