La première proposition d’ordonnance (n°A-306/1) déposée ce 23 juin 2026 vise modifier la composition et le fonctionnement de la Commission régionale de développement (CRD) ainsi que certaines modalités de fonctionnement de la Commission royale des monuments et des sites (CRMS).
Les modifications proposées visent dès lors à renforcer la continuité des missions consultatives de la Commission régionale, à simplifier certaines procédures administratives et à adapter le fonctionnement de la Commission aux enjeux territoriaux régionaux actuels.
En ce qui concerne le fonctionnement de la Commission régionale de développement (CRD) les propositions de modification ont pour objet :
- la Commission régionale peut être saisie tant par le Gouvernement que par le ministre qui a l’aménagement du territoire dans ses attributions
- le délai d’avis est de 30 jours mais est prorogé de 30 jours durant lorsque l’avis est sollicité entre le 15 juin et le 15 août
- le champ des projets pouvant être soumis à l’avis de la Commission est également élargi aux projets d’importance pour la Région ou la Communauté métropolitaine
- le Gouvernement est habilité à déterminer les commissions consultatives représentées au sein de la Commission régionale
- un mandat de six ans renouvelable est prévu pour les experts indépendants membres de la Commission régionale et prévoit un renouvellement partiel tous les trois ans
- le maintien en fonction de la Commission existante jusqu’à la désignation effective des membres de la nouvelle Commission et poursuit ses travaux jusqu’à l’installation de la nouvelle
En ce qui concerne le fonctionnement la Commission royale des monuments et sites (CRMS), les propositions de modifications ont pour objet :
- la prolongation exceptionnelle du délai d’avis de trente jours lorsque la demande d’avis est introduite entre le 15 juin et le 15 août
- l’extension aux avis simples (non conformes) le mécanisme de prolongation de délai de quinze jours en cas d’impossibilité de réunir le quorum
- le maintien en fonction des membres sortants jusqu’à la désignation effective des nouveaux membres par le Gouvernement
Cette réforme est également l’occasion de procéder à une autre simplification administrative.
Les avis qui doivent être sollicités auprès de multiples commissions et que sont requis lors des procédures d’élaboration et de modification du PRDD, du PRAS, des PAD, des PCD, des PPAS et du RRU, lesquels doivent être communiqués au Gouvernement en amont de l’avis de la CRD, seront désormais communiqués et centralisés au sein de la seule CRD.
Pour accéder à la proposition d’ordonnance, suivez le lien : https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2025-26/154450/images.pdf.
La seconde proposition d’ordonnance (n°A-307/1) déposée ce 23 juin 2026 vise à instaurer une «déclaration libératoire unique urbanistique»
La proposition d’ordonnance vise à instaurer une procédure de régularisation de certains actes et travaux urbanistiques réalisés sans permis, moyennant le respect de conditions strictes et le paiement d’une contribution forfaitaire, baptisée «Déclaration Libératoire Unique Urbanistique». Ce mécanisme permettrait de débloquer des situations immobilières héritées du passé, qui compliquent aujourd’hui les ventes, les successions et les projets de nombreux Bruxellois.
Afin de rencontrer certaines difficultés liées au caractère continu des infractions urbanistiques dans le cadre des transactions immobilières et tenir compte de l’ancienneté de certains actes et travaux, la proposition d’ordonnance met en place une procédure de régularisation exceptionnelle et limitée dans le temps est mise en place. Durant ce délai, le mécanisme actuellement prévu à l’article 330, § 3, du Code sera gelé pour les actes et travaux concernés par ce régime, aucune demande ne pourra être introduite sur base de cette disposition si la demande porte sur des actes et travaux qui peuvent faire l’objet d’une Déclaration Libératoire Unique Urbanistique.
La procédure serait la suivante :
- le Gouvernement dressera une liste d’actes et travaux qui peuvent bénéficier de cette procédure particulière. A cet effet, il établira des catégories en fonction de l’époque à laquelle ils ont été réalisés et des critères généraux et/ou propres à chaque aménagement visé
- le Gouvernement est également habilité à fixer une redevance tenant compte de la date à laquelle les aménagements concernés ont été réalisés et en fonction de la nature des actes et travaux concernés
- le fonctionnaire délégué sera l’autorité compétente pour délivrer ces permis de régularisation
- l’avis du Service d’intervention et d’aide médicale urgente (SIAMU) sera un avis conforme. Le permis ne pourra également être accordé que sur base d’un avis favorable du SIAMU. Sera assimilé à un avis défavorable l’avis favorable imposant des conditions impliquant la réalisation de travaux soumis à permis autres que ceux touchant à l’habitabilité du bien
- les documents à joindre à la demande pourront varier en fonction des catégories déterminées par le Gouvernement qui peut déterminer catégorie, par catégorie lesdits documents
- les délais d’instruction réduits et une procédure allégée
- La décision se limite donc à accorder ou refuser le permis pour régulariser les actes et travaux déjà accomplis et répondant aux conditions fixées par le Gouvernement
Pour accéder à la proposition d’ordonnance, suivez le lien : https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2025-26/154446/images.pdf.
Pour accéder à la nouvelle postée par la Secrétaire d’Etat à l’Aménagement du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale : https://www.audreyhenry.be/urban-pass-une-solution-pour-regulariser-certaines-infractions-urbanistiques-a-bruxelles/.
Cette seconde proposition d’ordonnance devrait être adoptée en fin d’année et entrer en vigueur début de l’année 2027. Il est prévu que son dispositif demeurera en vigueur durant trois années.