Dans cette affaire, différents requérants personnes physiques et Greenpaece Nordic ASBL active depuis 1988 qui poursuit une action collective de protection des droits de l’homme contre le changement climatique et d’autres associations ont introduit une action contre le Gouvernement norvégien en ce qui concerne des licences d’exploitation de gisements pétroliers en mer de Barents. ...Read More
Dans cette affaire, différents requérants personnes physiques et Greenpaece Nordic ASBL active depuis 1988 qui poursuit une action collective de protection des droits de l’homme contre le changement climatique et d’autres associations ont introduit une action contre le Gouvernement norvégien en ce qui concerne des licences d’exploitation de gisements pétroliers en mer de Barents. Rétroactes...Read More
Suite à un appel aux communes pour la première phase pilote de dématérialisation, vingt communes ont été retenues sur base de critères objectifs garantissant une représentativité équilibrée des deux territoires pilotes. elles se situent dans la province de Namur et dans la moitié ouest de la province du Hainaut. Les 20 communes pilotes sélectionnées sont :...Read More
Le litige oppose une entreprise de fourniture d’énergie thermique bulgare à une personne physique, au sujet d’une action en paiement de factures relatives à la fourniture d’énergie thermique au sein d’un immeuble en copropriété raccordé à un système de chauffage urbain. L’article 9, paragraphes 1 et 3, de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et...Read More
La Cour de justice de l’Union européenne était saisie d’une question préjudicielle par la cour d’appel de Stockholm, section des affaires immobilières et environnementales. L’affaire dont elle doit connaître concerne deux sociétés qui voulaient procéder à un transfert de conteneurs au départ de la Suède à destination du Cameroun, via la Belgique, et de la...Read More
La requérante a construit avec son mari construisirent une maison de 30 m² sur un terrain que ce dernier possédait à Procida, et ils y établirent leur domicile au début des années 1990. En août 1996, les autorités locales constatent que la maison avait été construite sans permis de construire, alors qu’un tel permis était nécessaire puisque...Read More
Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2023 (Naskov et autres c. Macédoine du Nord, nos 31620/15 et 2 autres – « l’arrêt au principal »), la Cour avait jugé que l’annulation de l’ordonnance définitive de restitution dans le cadre d’une procédure d’exécution administrative avait privé les requérants de leur confiance dans une décision contraignante...Read More
La Cour de justice de l’Union européenne répondait à une question préjudicielle qui lui était posée par décision de la Cour d’appel de Bucarest (Roumanie)du 7 février 2023. Cette question est posée dans le cadre d’un litige opposant Brăila Winds SRL, une société productrice d’électricité à partir d’une source éolienne, à laDirection générale régionale des...Read More
Depuis septembre 2025, l’Université de Mons dispense un Master en Droit avec une finalité en Droit de l’entreprise, organisé en co-diplômation avec l’Université libre de Bruxelles. Cette nouvelle offre complète le Bachelier en Droit déjà implanté depuis 2004 et permettra désormais aux étudiants du Hainaut de suivre l’ensemble de leur parcours juridique universitaire – du...Read More
Le législateur bruxellois avait adopté une Ordonnance en date du 22 juin 2023 « insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité ». L’article 4 de cette ordonnance insère un article 233duodecies, dans le...Read More
