La Cour régionale de Prešov, (Slovaquie), saisie d’un litige dans le cadre duquel une société, qui s’est vu attribuer une maison familiale à la suite d’une vente aux enchères extrajudiciaire, essaie d’obtenir l’expulsion des anciens propriétaires de l’immeuble. Les personnes à expulser sont les bénéficiaires du prêt hypothécaire portant sur cette maison. La saisie et...Read More
Introduction Le décret du 8 février 2024 « remplaçant le Code wallon du tourisme et portant dispositions diverses » (CWT)[1] entrera en vigueur ce 1er juillet 2025. Ce texte est complété, par une partie réglementaire issue de l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 portant exécution du Code wallon du tourisme[2]. Cette réforme entend...Read More
Le 5 juin 2025, la Commission européenne a dévoilé les contours de son Pacte européen pour les océans. Ce document contient une stratégie globale sur des enjeux maritimes vise à “mieux protéger les océans, à promouvoir une économie bleue prospère et à soutenir le bien-être des populations vivant dans les zones côtières“. Le texte met en avant six priorités à...Read More
Le Tribunal régional de Varsovie, Pologne) avait, dans le cadre d’un litige avait, par décision du 21 décembre 2023, posé une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 2 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures...Read More
Il s’agit d’une action en manquement introduite par la Commission contre la République hellénique. Le 15 février 2023, la Commission a adressé à la République hellénique une lettre de mise en demeure dans laquelle elle indiquait que, en n’ayant pas, à la date du 22 décembre 2021, réexaminé et mis à jour, pour la deuxième...Read More
Ce 28 mai 2025, l’Union européenne ainsi que six de ses États membres – Chypre, Finlande, Hongrie, Lettonie, Portugal et Slovénie – ont ratifié le Traité “Marine Biodiversity of Areas Beyond National Jurisdiction” (Traité sur Biodiversité des aires marines situées au delà de la juridiction nationale ou Traité BBNJ) dont le but est de protéger...Read More
Dans le cadre de l’élaboration du futur Plan de Gestion de l’Eau pour la période 2028-2033, la Région de Bruxelles-Capitale soumet à la consultation du public un document préparatoire au futur Plan reprenant ce qu’elle identifie comme les grands défis de la gestion de l’eau pour les années à venir, à savoir : La lutte...Read More
La Cour de justice de l’Association européenne de Libre échange (Cour AELE) a considéré dans un arrêt du 21 mai 2025 (affaire E-18/24) que les émissions de gaz à effet de serre qui seront émises par la combustion du pétrole et du gaz naturel extraits dans le cadre d’un projet pour lequel l’autorisation est sollicitée...Read More
Le système informatique du Service public de Wallonie a fait l’objet d’une cyber-attaque en avril 2025. Comme annoncé par le Gouvernement wallon le 28 avril 2025, le Parlement de Wallonie a adopté, ce 15 mai 2025[1], un décret prorogeant de 60 jours les délais fixés dans les normes législatives wallonnes qui sont impactés par cette...Read More
Sur question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat de Belgique, la Cour de Justice de l’Union européenne a, par arrêt du 8 mai 2025 (C-236/24) considéré que, L’article 9 bis de la directive 2011/92/UE, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la...Read More
