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La Commission des finances de la Chambre approuve, ce 12 novembre 2024, la proposition de loi prolongeant de 6 mois le taux réduit de TVA de 6% pour les démolitions-reconstructions de bâtiments

Depuis mars 2024, un taux de TVA de 6% est appliqué sur tout le territoire de la Belgique dans le cadre des opération de démolition de bâtiments et reconstruction de bâtiments destinés au logement en lieu et place du taux de 21% applicable pour la construction des bâtiments neufs, et ce, que les logements nouveaux soient destinés à être habités par leur propriétaire ou destinés à la location.

Cette mesure devait expirer le 31 décembre 2024.

La Commission des finances de la Chambre a approuvé, ce 12 novembre 2024, la proposition de loi prolongeant de 6 mois le taux réduit de TVA de 6% en question.

Il ne fait nul doute que le texte sera approuvé prochainement en séance pleinière.

Cette proposition de loi est justifiée par le fait que de nombreux chantiers de démolition-reconstruction ont pris du retard en raison des pluies abondantes de ces derniers mois.

les travaux préparatoires de la loi sont consultables via le lien https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=flwb&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?dossierID=0291&legislat=56&inst=K.