Le 5 décembre 2025, le Parlement wallon a adopté un décret « portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique ainsi qu’une diminution générale des droits de succession » (MB, 13 décembre 2024).
Ce décret prévoit un taux réduit de droits d’enregistrement à 3 pour cent du prix pour l’acquisition d’une première habitation.
Se posait la question de l’application du taux réduit de droits d’enregistrement de 3 pour cent dans diverses situations particulières telles que :
• L’achat simultané de plusieurs biens d’habitation ;
• L’achat d’un immeuble comportant plusieurs logements, dont l’acquéreur n’occupera qu’une partie ;
• L’achat d’un garage, d’un atelier ou d’un bien inhabitable en l’état, que l’acquéreur souhaite transformer ultérieurement en logement ;
• L’achat d’une maison partiellement affectée à un usage professionnel (ex. : cabinet médical) ;
• L’achat d’un terrain à bâtir destiné à accueillir des constructions soumises à la TVA ;
• L’achat d’un bien avec des dépendances ;
• L’achat démembré : usufruit / nue-propriété ;
• L’acquisition réalisée partiellement par donation et partiellement à titre onéreux.
La circulaire 2025/C/42 du 5 décembre 2024 répond à toutes ces questions.
Pour accéder au décret du 5 décembre 2024, suivez le lien : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/12/05/2024011274/justel
Pour accéder à la circulaire 2025/C/42 du 5 juillet 2025, suivez le lien : https://blog.forumforthefuture.be/fr/article/circulaire-2025c42-concernant-le-decret-wallon-du-5-decembre-2024-portant-reforme-de-la-fiscalite-wallonne-et-instaurant-un-taux-reduit-de-droits-denregistrement-pour-lacquisition-dune-habitation-propre-et-unique…/27763.