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L’Ordonnance du 7 mars 2024 modifiant le Code bruxellois de l’Air du Climat et de la Maîtrise de l’Energie interdit les « passoires énergétiques » – Publication au Moniteur belge du 22 mars 2024

L’Ordonnance adoptée par le Parlement bruxellois ce  7 mars 2024 modifiant le Code bruxellois de l’Air du Climat et de la Maîtrise de l’Energie (CoBrACE) s’inscrit dans le cadre de l’objectif climatique européen visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 47 % pour 2030.

Pour remplir cet objectif, trois mesures concrètes sont prévues par cette ordonnance :

  • l’obligation généralisée du certificat de performance énergétique et de climat intérieur (PEB) ;
  • le respect progressif de normes PEB tant pour les bâtiments existants que pour les bâtiments neufs ;
  • la décarbonation par l’élimination de l’utilisation de combustibles fossiles.

Le certificat de performance énergétique et de climat intérieur (PEB)

Au plus tard 5 ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance, tout titulaire d’un droit réel sur un bâtiment doit disposer d’un certificat PEB. Actuellement cette obligation n’est imposée que lors de la mise en vente ou en location d’un bâtiment.

E cas de copropriété, l’association des copropriétaire doit désigner un expert PEB avec la mission de préparer un certificat PEB pour chaque parcelle privative ainsi que pour les parties communes ou pour mettre à jour les certificats PEB existants. Il rédige un rapport relatif aux travaux à réaliser dans les parties communes.

Les bâtiments des pouvoirs publics reçoivent un certificat PEB « bâtiment public » lequel doit être affiché en un endroit visible du public.

Le respect progressif de normes PEB

La rénovation obligatoire des bâtiments énergivores

Tous les logements existants en Région de Bruxelles-Capitale devront satisfaire aux exigences PEB suivantes :

  • dans les 10 ans de l’entrée en vigueur de l’Ordonnance et au plus tard en 2033, tous les logements doivent avoir une consommation d’énergie inférieure ou égale à 275 kWh/m² c’est-à-dire avoir atteint la classe énergétique E ;
  • dans les 20 ans de l’entrée en vigueur de l’Ordonnance et au plus tard en 2045, tous les logements doivent avoir une consommation d’énergie inférieure ou égale à 150 kWh/m² c’est-à-dire avoir atteint la classe énergétique C ;
  • dans les 20 ans de l’entrée en vigueur de l’Ordonnance et au plus tard en 2040, les logements appartenant à un gestionnaire public doivent avoir une consommation d’énergie inférieure ou égale à 150 kWh/m² c’est-à-dire avoir atteint la classe énergétique C.

Dans les copropriété, la responsabilité de mise en conformité des parties communes aux exigences précitées incombent à l’association des copropriétaires.

La décarbonation par l’élimination de l’utilisation des combustibles fossiles

A partir du 31 décembre 2029, toutes les constructions neuves devront atteindre la neutralité carbone et  répondre à l’exigence du « zéro émission ».

En d’autres termes les bâtiments neufs construit à partir de cette date auront une performance énergétique élevée et n’auront qu’une consommation énergétique faible à nulle. Ils ne pourront plus émettre aucun gaz à effet de serre provenant de combustibles fossiles et ne produiront pas ou très peu de gaz à effet de serre.

A partir du 1er janvier 2030, les pouvoirs publics ne pourront acheter ou louer que des bâtiments « zéro émission ».

A dater du 1er janvier 2027, le projets de constructions neuves appartenant ou destinés à être utilisés par des pouvoirs publics devront satisfaire à l’exigence du « zéro émission » c’est-à-dire atteindre la neutralité carbone. Ils devront être équipés de systèmes de production d’énergie solaire adaptés.

Les sanctions

Les titulaires de droit réels sur des bâtiments qui ne satisfont pas aux exigences PEB imposée par l’Ordonnance dans les délais qui y sont repris sont susceptibles de se voir imposer des amendes administratives par Bruxelles-Environnement.

Le montant de l’amende dépend des facteurs suivants :

  • La superficie du bâtiment ;
  • Le différentiel existant entre la norme violée et la performance réelle du bâtiment ;

Une réduction de 50 % de l’amende est prévue dans l’hypothèse ou le contrevenant s’engage à procéder aux rénovations énergétiques nécessaires dans les deux ans. Si l’engagement n’est pas respecté, le solde de l’amende devient exigible.

Lorsque les parties communes d’une copropriété ne répondent pas aux exigences de performance énergétiques prévues par l’Ordonnance, les copropriétaires individuels qui démontrent avoir agi de bonne foi et avoir entrepris les démarches nécessaires pour faire approuver les travaux de rénovation énergétiques par l’association des copropriétaires sont dispensés des amendes, pour leur part dans les parties communes.

La décarbonation et l’élimination des combustibles fossiles

A partir du 1er janvier 2025, les nouvelles constructions, et à partir du 1er janvier 2030, les rénovations profondes doivent répondre aux conditions suivantes :

  • Les générateurs de chaleur devront répondre aux exigences d’écoconception et produiront de la chaleur à partir d’électricité et/ou d’une source renouvelables ;

Et/ou :

  • Les systèmes de chauffage doivent être raccordés sur un réseau d’énergie thermique efficace.
  • l’installation de nouvelles chaudières au mazout est interdite ;
  • l’installation d’une nouvelle chaudière alimentée par un combustible liquide doit répondre aux conditions suivantes :
  • elles seront alimentées par des combustibles renouvelables ;
  • le rendement thermique et les émissions de particules doivent être équivalents à ceux d’une chaudière au gaz à condensation.

Entrée en vigueur

Le dispositif entrera en vigueur à une date à déterminer par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale