Par arrêt n° 265.188 du 12 décembre 2025, le Conseil d’État annule l’arrêté royal du 14 avril 2024 ‘modifiant l’arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d’application de la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux’.
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