Répondant à une question préjudicielle du Conseil d’Etat français, la Cour de Justice de l’union Européenne a considéré dans un arrêt du 1er août 2025 (C-772/24) que les étiquettes apposées directement sur les fruits et légumes ne constituent pas toujours des emballages au sens de la directive 94/62, contrairement à ce que l’annexe I de ladite...Read More
Par arrêt du 1er août 2025 (C‑461/24), la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré que la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement ne s’oppose pas à ce qu’une législation d’un État membre qui, dans le cadre d’une procédure d’évaluation des incidences sur...Read More
A l’occasion d’un litige qui oppose des exploitants forestiers estoniens en réparation du préjudice lié à l’immobilisation, puis au déplacement de son matériel forestier, qui lui aurait été causé par l’Office de l’environnement du fait de deux injonctions les concernant, considérées comme disproportionnées (interdiction totale de coupes forestières pendant environ un mois et demi) au...Read More
La Cour internationale de Justice saisie par une résolution du 29 mars 2023 de l’Assemblée générale des Nations Unies (résolution 77/276), a émis, en vertu de l’article 65 du Statut de celle-ci, un avis consultatif sur les questions suivantes : Quelles sont, en droit international, les obligations qui incombent aux États en ce qui concerne...Read More
La Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre d’une action en manquement a condamné l’Espagne pour avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 7, et de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans...Read More
Brussels Airport Company, avait déposé une nouvelle demande de permis auprès du gouvernement flamand. Le permis délivré le 29 mars 2024 lui imposait des normes environnementales plus strictes que sa précédente autorisation, notamment en ce qui concerne les nuisances sonores. Le nombre d’avions autorisés à décoller et à atterrir chaque année était limité à 240...Read More
Introduction Parmi toutes une série de mesures fiscales, la loi programme du 17 juillet 2025 prévoit, certaines modifications au Code de la TVA ont pour objectif et de s’engager dans la lutte contre le changement climatique et la transition vers une économie neutre en carbone en créant un stimulus au niveau des prix en augmentant...Read More
Le 5 décembre 2025, le Parlement wallon a adopté un décret « portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique ainsi qu’une diminution générale des droits de succession » (MB, 13 décembre 2024). Ce décret prévoit un taux réduit de droits d’enregistrement à 3...Read More
La Cour européenne des droits de l’Homme considère, dans un arrêt du 10 juillet 2025 (Wulffaert et Wulfaert Beheer NV c. Belgique – requête n°76634/16) qu’en application de l’article 7 de la Convention qui consacre le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, ne peuvent être condamnés, les contrevenants poursuivis pour la réalisation...Read More
Par arrêt du 3 juillet 2025 (Ludes et autres c. France, n°s 40899/22, 41621/22 et 42956/22), la Cour européenne des droits de l’Homme rejette les requêtes introduites par des activistes climatiques contestant leur condamnation pénale pour des vols de portraits du Président de la République au nom de la liberté d’expression consacrée par l’article 10...Read More
