La proposition d’ordonnance « modifiant le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) » du 7 juillet 2026 présente une réforme en profondeur du CoBAT, le Code bruxellois de l’aménagement du territoire, avec une ambition centrale: réduire fortement les délais d’instruction des permis tout en renforçant l’autonomie des autorités qui délivrent les permis. La proposition s’appuie sur l’évaluation...Read More
Dans les affaires jointes C-27/25 et C-356/25, la Cour de justice est saisie de deux renvois préjudiciels irlandais concernant l’interprétation de l’article 6, paragraphe 3, de la directive « Habitats ». Les litiges portent sur la légalité d’autorisations accordées à des projets de parcs éoliens susceptibles d’affecter une zone de protection spéciale (ZPS) protégée au...Read More
La Chambre des représentants a adopté le Livre 7 du nouveau Code civil consacré aux contrats spéciaux. Cette réforme s’inscrit dans la vaste recodification du droit civil belge engagée depuis plusieurs années. Après les livres consacrés aux biens, aux obligations et à la responsabilité extracontractuelle, le législateur modernise désormais les contrats les plus utilisés par...Read More
Dans un arrêt du 9 juillet 2026 (aff. C-166/25 – Commission européenne contre République portugaise), la Cour de justice de l’Union européenne condamne le Portugal en manquement pour n’avoir transposé que de manière incomplète ou imprécise les dispositions de la directive 2010/75 relative aux émissions industrielles. L’arrêt précise, à ce sujet, que des pratiques administratives...Read More
Dans un arrêt du 9 juillet 2026 (aff. C-771/24 – Fédération belge du stationnement ASBL et Interparking SA contre Région de Bruxelles-Capitale, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré qu’un règlement fixant les conditions d’exploitation de parkings sans toutefois prévoir de règles relatives à leur implantation ni à leur nombre maximal doit être...Read More
Pour plus d’informations sur le contenu de la plainte, suivez le lien vers l’article suivant : https://fr.euronews.com/2026/07/08/belgique-poursuivie-pour-atteinte-aux-droits-humains-liee-aux-pfas-les-pires-deurope.Read More
1. Les faits En 1923, une servitude conventionnelle de passage a été créée par acte notarié afin de permettre l’accès à une habitation située à l’arrière d’un immeuble ainsi qu’à son jardin et à un water-closet. À la suite de modifications apportées à la configuration des lieux, le propriétaire du fonds servant a estimé que...Read More
La première proposition d’ordonnance (n°A-306/1) déposée ce 23 juin 2026 vise modifier la composition et le fonctionnement de la Commission régionale de développement (CRD) ainsi que certaines modalités de fonctionnement de la Commission royale des monuments et des sites (CRMS). Les modifications proposées visent dès lors à renforcer la continuité des missions consultatives de la...Read More
La Secrétaire d’État à l’Urbanisme Audrey Henry a adopté une circulaire administrative, entrée en vigueur le 15 mai 2026, en vue d’accélérer les procédures de délivrance de permis en Région de Bruxelles-Capitale. Cette circulaire s’inscrit dans le plan de simplification du Gouvernement bruxellois visant à réduire les délais de délivrance des permis d’urbanisme. Elle s’adresse...Read More
L’ordonnance bruxelloise du 18 juin 2026 introduit le principe de la « théorie de la préoccupation » ou de l’« agent de changement » dans le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) et dans le Code bruxellois du Logement. Suivant ce principe, l’auteur d’un nouveau projet immobilier ou d’un changement d’affectation doit assumer les conséquences de...Read More
