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Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mai 2024 « relatif aux changements d’utilisation des bâtiments soumis à permis d’urbanisme » a été publié au Moniteur belge ce 21 juin 2024 et entrera partiellement en vigueur le 1er septembre 2024

Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mai 2024 détermine les changements d’utilisation soumis à permis d’urbanisme (M.B., 21 juin 2024).

Pour mémoire, l’article 98 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) dispose qu’un permis d’urbanisme préalable est requis pour modifier, même sans travaux, pour tout ou partie d’un bien bâti ou non bâti :

sa destination, c’est-à-dire la fonction à laquelle le bien doit être employée d’après le permis de bâtir ou d’urbanisme y relatif. A défaut de permis ou d’informations à ce sujet dans le permis, la destination s’entend de l’affectation donnée au bien par les plans auxquels le titre II du Code confère une valeur réglementaire ;
son utilisation, dans les hypothèses listées par le Gouvernement en vue de contrôler la compatibilité de l’utilisation projetée avec son environnement. L’utilisation s’entend, au sein de la destination visée au point précédent, de l’activité précise qui s’exerce dans ou sur le bien. A défaut d’information à ce sujet dans le permis, la première utilisation est considérée comme une modification d’utilisation.

Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2012 déterminait les changement d’utilisation de biens soumis à permis d’urbanisme préalable.  Le nouveau dispositif augmente les hypothèses dans lesquelles un permis d’urbanisme est nécessaire.

Concrètement des changements d’utilisation qui sont dorénavant soumis à permis sont les suivants :

  • dans toutes les zones du Plan régional d’affectation du sol, le changement d’utilisation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble abritant un ou plusieurs logements, en vue d’y créer ou supprimer un logement étudiant ou de coliving.
  • dans toutes les zones du Plan régional d’affectation du sol, à l’exception des zones d’industries urbaines, des zones d’entreprises en milieu urbain, des zones de transport et d’activités portuaires et des zones de chemin de fer, le changement d’utilisation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble abritant un équipement d’intérêt collectif ou de service public en vue d’y créer un équipement d’intérêt collectif ou de service public d’une autre nature La nature d’un équipement d’intérêt collectif ou de service public s’entend comme l’activité ou le type de services fournis en lien avec la mission d’intérêt général de l’équipement ;
  • dans toutes les zones du Plan régional d’affectation du sol, à l’exception des zones d’industries urbaines, des zones d’entreprises en milieu urbain, des zones de transport et d’activités portuaires et des zones de chemin de fer, le changement d’utilisation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble abritant un commerce en vue d’y créer un commerce relevant d’une ou de plusieurs des rubriques suivantes :
    1° un commerce où il y a la possibilité de consommer sur place boissons et/ou nourriture, sauf si cette utilisation est accessoire à l’activité principale, qu’elle occupe une superficie de plancher inférieure à celle de l’activité principale et que les heures d’ouverture du commerce ne s’étendent pas au-delà de 20 heures ;
    2° un commerce de restauration rapide exploitant à titre principal une activité de friture et/ou de rôtisserie et/ou de grill et/ou de gaufre ;
    3° un commerce de nuit ;
    4° un commerce touristique ;
    5° une boîte de nuit, un bar dansant, une salle de fête ou de spectacle, une salle de concert ou une salle de complexe cinématographique ;
    6° un casino, un lunapark, une agence de paris sportifs
    et tout autre commerce exploitant à titre principal des jeux de hasard ;
    7° un salon-lavoir ;
    8° une salle pour spectacles de charme, un peepshow, un sex-shop, des carrées, un salon de prostitution ;
  • le long des liserés de noyaux commerciaux et dans les galeries marquées d’un « G », le changement d’utilisation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble de commerce principalement orienté vers la vente de biens meubles en commerce principalement orienté vers la fourniture de services
  • dans les zones d’habitation à prédominance résidentielle, les zones d’habitation, les zones mixtes et les zones de forte mixité du Plan régional d’affectation du sol, le changement d’utilisation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble abritant une activité productive en vue d’y créer ou supprimer, même partiellement, une activité de production de biens immatériels.

L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 relatif aux changements d’utilisation soumis à permis d’urbanisme est abrogé au jour de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

L’arrêté du 21 juin 2024 entre en vigueur le 1er septembre 2024, à l’exception de l’article 2. 2° dont la date d’entrée en vigueur sera fixée par le Gouvernement, simultanément à l’entrée en vigueur d’un système d’agrément coliving tel qu’adopté par ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale.

Il est disponible via le lien suivant :Moniteur belge (fgov.be).