La requête concerne la privation, au détriment de la requérante, d’une parcelle de terrain qu’elle avait achetée à des personnes privées, à la suite de décisions judiciaires faisant droit à l’action du procureur visant à restituer ce terrain à l’État. La requérante invoque l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention. Par plusieurs décisions...Read More