La Commission européenne a constaté que la République de Bulgarie n’avait pas communiqué, à l’expiration du délai de transposition fixé au 30 juin 2021, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2018/2001 relative aux énergies renouvelables. En l’absence de toute information, la Commission a adressé à la Bulgarie une lettre de mise en...Read More
La juridiction de renvoi interroge la Cour sur l’interprétation de la notion de « demandeur » au sens de l’article 2, point 5, de la directive 2003/4, à la lumière de la convention d’Aarhus. Elle cherche à savoir si cette notion implique nécessairement l’identification du demandeur par son nom réel et/ou son adresse physique actuelle,...Read More
