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📣 Nous sommes heureux de vous annoncer la parution aux éditions #Anthémis de l’ouvrage intitulé « Droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme en Région Wallonne », sous la direction de Benoit Havet, Annabelle Vanhuffel et Romain Vincent. L’ouvrage propose une étude scientifique et pratique de l’ensemble des règles contenues dans le Code du développement territorial arrêtées au 30 avril 2022, ainsi...
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Au sens de l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, l’indemnité de procédure est « une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause ». Par arrêté ministériel du 22 juin 2022, les montants de l’indemnité de procédure pour les procédures devant la section du...
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Entreront en vigueur, au plus tard le 1er juillet prochain 20221, deux décrets wallons comportant différentes innovations importantes, dont l’objectif est de rechercher, poursuivre et sanctionner en priorité et de manière plus efficace les infractions environnementales. Le but est également de combattre le sentiment d’impunité relativement à ce type d’infractions. Suivant la ministre qui porte...
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Le modèle-type de contrat de bail à ferme en Région wallonne applicable pour les propriétaires publics en Région wallonne a été adopté par arrêté ministériel du 23 décembre 2021 et publié au Moniteur belge de ce 16 février. Ce modèle-type de contrat de bail à ferme classique  est applicable à tous les bailleurs propriétaires publics....
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Saisi d’une question préjudicielle posée par la Cour d’appel de Mons le 24 novembre 202, la Cour constitutionnelle a considéré, dans un arrêt n°23/2022, du 10 février 2022 que l’article 43 du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits...
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Est entré en vigueur ce 14 novembre 2021, le nouveau règlement de déontologie adopté par le Conseil national de l’Ordre des architectes et approuvé par arrêté royal du 12 octobre 2021  publié au Moniteur belge le 4 novembre 2021 (pp. 111.119 à 111.126). Ce règlement qui abroge le de déontologie du 18 avril 1985 maintient...
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Le gouvernement wallon a décidé d’approuver ce jeudi 10 février 2022, la création de 19 nouvelles réserves naturelles et l’extension de 17 autres réserves.  Seront ainsi protégés 1.016 hectares de terres wallonnes supplémentaires. Seront créés deux parcs nationaux début de l’année 2023. Pour Madame Tellier, Ministre wallonne de l’environnement, « restaurer la biodiversité en Wallonie passe...
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Le 12 janvier 2022, le Ministre de l’Aménagement du Territoire a adopté une circulaire portant sur les permis d’urbanisme relatifs aux projets relevant de la filière photovolotaïque. Il s’agit d’un outil d’aide à la décision dont l’objectif est de privilégier l’installation intégrée du photovoltaïque dans le paysage sans impact au niveau de l’occupation du sol....
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Alors que le projet de réforme du Code civil n’aborde pas expressément la question du dommage écologique en raison de la complexité des enjeux que cette question suscite, deux arrêts, le 1 er de la Cour d’appel de Liège et le 2 e de la Cour de cassation consacrent, pour la première fois, le droit...
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Faisant suite aux inondations des 14, 15 et 16 juillet 2021, le Ministre wallon de l’Aménagement du territoire a adopté ce 23 décembre une circulaire relative à la constructibilité en zone inondable sur le territoire de la Région wallonne. Cette circulaire qui a pour but d’informer les autorités compétentes en matière d’aménagement du territoire et...
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