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L’arrêté du Gouvernement du 8 décembre 2022 wallon modifiant le Code du Développement territorial en ce qui concerne la création d’hébergements touristiques a été publié au Moniteur belge de ce 20 janvier 2023. En substance, les modifications des articles R.IV.1-1 et R.IV.1-4 visent à réglementer plus précisément les hébergements touristiques. Le Gouvernement rappelle en effet...
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Le 23 décembre 2022, le Ministre de l’Aménagement du Territoire adoptait une circulaire destinée à baliser la construction en zone inondable. Complémentairement, un référentiel ayant valeur d’outil d’aide a la décision a été adopté par la Région Wallonne. Il s’inscrit également dans le cadre de diverses études menées par la Région depuis les inondations (telles...
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L’arrêté du Gouvernement du 17 juin 2022 adoptant le projet de contenu du RIE relatif à la révision du SDT a été publié au Moniteur belge de ce 5 décembre 2022. Le schéma de développement du territoire est l’instrument de conception du développement territorial et de l’aménagement du territoire pour l’ensemble du territoire de la...
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Le Gouvernement wallon a adopté en première lecture, le 29 septembre 2022, les projets de Plans de Gestion des Districts Hydrographiques de la Meuse, de l’Escaut, du Rhin et de la Seine. Conformément à l’article D.28 du Code de l’eau, le Plan de Gestion hydrographique contient: 1° une description générale des caractéristiques du bassin hydrographique...
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Une partie à un contrat d’entreprise de construction ou de vente sur plan pourra, à partir du 1er janvier 2023, solliciter la révision du contrat où y mettre fin lorsque son exécution est devenue trop onéreuse pour elle, mais pas dans tous les cas. En cette période de flambée des prix des matériaux, conséquences d’événements...
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Le contexte économique mondial et européen revêt un impact sur l’augmentation de l’inflation dans notre pays. Au mois de septembre 2022, l’inflation a atteint 11%. Le Gouvernement wallon a donc décidé de limiter l’impact exceptionnel de cette inflation sur le mécanisme d’indexation des loyers. Le 19 octobre 2022, le Parlement wallon a adopté un décret...
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L’avant-projet de décret propose: 1. d’adapter le CoDT aux objectifs de réduction de l’étalement urbain et de l’artificialisation des sols en créant un nouveau concept d’optimisation spatiale: les centralités urbaines et rurales seront définies par les Villes et Communes; 2. d’abroger le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales : les futurs permis...
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📣 Nous sommes heureux de vous annoncer la parution aux éditions #Anthémis de l’ouvrage intitulé « Droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme en Région Wallonne », sous la direction de Benoit Havet, Annabelle Vanhuffel et Romain Vincent. L’ouvrage propose une étude scientifique et pratique de l’ensemble des règles contenues dans le Code du développement territorial arrêtées au 30 avril 2022, ainsi...
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Au sens de l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, l’indemnité de procédure est « une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause ». Par arrêté ministériel du 22 juin 2022, les montants de l’indemnité de procédure pour les procédures devant la section du...
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Entreront en vigueur, au plus tard le 1er juillet prochain 20221, deux décrets wallons comportant différentes innovations importantes, dont l’objectif est de rechercher, poursuivre et sanctionner en priorité et de manière plus efficace les infractions environnementales. Le but est également de combattre le sentiment d’impunité relativement à ce type d’infractions. Suivant la ministre qui porte...
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