La Section de législation du Conseil d’Etat a rendu un avis sur le projet de règlement régional d’urbanisme ce 2 septembre 2024 (avis n°76.660/2/V).   Cet avis contient diverses critiques : Potentielles illégalités dans la procédure d’élaboration elle-même Le dossier communiqué à la section de législation soit ne permet pas d’établir que les règles auxquelles cette...Read More