Sur question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat de Belgique, la Cour de Justice de l’Union européenne a, par arrêt du 8 mai 2025  (C-236/24) considéré que, L’article 9 bis de la directive 2011/92/UE, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la...Read More

Par un arrêt du 16 juillet 2025 (C-140/14 –  Commission/Slovénie), la Cour avait jugé, que la République de Slovénie avaient enfreint ses obligations, en ayant autorisé le dépôt de déblais d’excavation sur la parcelle no 115/1 de la commune de Teharje (Bukovžlak), sans s’assurer qu’aucun autre déchet n’avait été admis précédemment ou simultanément sur ce site,...Read More

Par arrêt du 6 mai 2025 (L.F. et autres c. Italie) la Cour européenne des droits de l’Homme condamne l’Italie pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour protéger les populations contre la pollution provenant d’une fonderie depuis 2006 (violation de l’article 8 de la convention – droit au respect de la vie privée...Read More

Dans un arrêt du 27 mars 2025 (n°82/2025 – Laterza et D’Errico c. Italie), la Cour européenne des droits de l’Homme condamne l’Italie en raison de l’absence d’efforts des juridictions pour établir l’existence ou non d’une pathologie entre le décès d’un homme et son l’exposition à des produits dangereux dans le cadre de son activité...Read More

La Cour européenne des droits de l’Homme a considéré dans un arrêt du 3 mars 2025 (Monseur c/ Belgique) que l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme implique que lorsqu’un arrêt du Conseil d’Etat annule un permis d’urbanisme, les autorités compétentes déploient tous les efforts nécessaires pour rétablir la légalité...Read More

Depuis ce 1er mai 2025, un mécanisme de limitation des loyers relatifs aux baux d’habitation est entré en vigeur en Région de Bruxelles-Capitale. Une grille des loyers dit „de référence“ est mise en place. Cette grille constitue un outil indicatif à disposition du bailleur et du locataire dans le cadre de la détermination du loyer...Read More

Suite à l’attaque informatique dont Service public de Wallonie a fait l’objet il y a une semaine, la décision aurait été prise ce 28 avril, de prolonger de 60 jours calendrier les délais qui débutent et/ou expirent pendant la période critique ainsi que ceux qui débutent avant et expirent après. Cette prolongation concernerait , en...Read More

Trois recours étaient introduits contre le décret de la Région flamande du 26 mai 2023 « modifiant le Code flamand de l’Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, en ce qui concerne les zones de réserve d’habitat » Ce décret  instaure une interdiction de construction pour de nouveaux projets de construction d’habitations groupées dans ces...Read More

Le Parlement européen et le Conseil se sont accordés provisoirement ce jeudi 10 mars 2025 sur le projet de directive relative à la surveillance des sols. Ce texte devrait prochainement être adopté définitivement par le Parlement et le Conseil européens. La directive prévoit que les pays de l’Union Européenne surveilleront et évalueront l’état de tous...Read More

Le gouvernement wallon a adopté, ce jeudi, l’arrêté modifiant une partie du Code de développement territorial (CoDT). Cet arrêté modifie la liste des actes et travaux exonérés de permis d’urbanisme en Région wallonne.  Il entrera en vigueur le 1er mai prochain. Les actes et travaux suivants seront exonérés de permis d’urbanisme : – L’installation de...Read More