Par jugement du 14 mars 2024, statuant en degré d’appel, le Tribunal de première instance du Hainaut avait considéré dans un dossier particulier, qu’une servitude de  passage ne constituait que le reliquat d’une servitude ‘globale’ située à l’arrière de plusieurs maisons d’une rue qui appartenaient originairement toutes à un propriétaire unique, et que cette servitude...Read More

Dans un arrêt du 10 septembre 2026 (n°C.25.0343.F – ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260910.1F.4), La Cour de cassation a considéré qu’une fosse récoltant les eaux usées des trois maisons entourant une cour requiert l’intervention de l’homme pour être exercée de sorte que s’agissant d’une servitude discontinue, elle n’est pas susceptible d’être établie par destination du père de famille avant...Read More

Dans un arrêt du 5 octobre 2026[1], la Cour de cassation précise les limites qui s’imposent aux autorités administratives compétentes pour délivrer les autorisations urbanistiques et environnementales lorsqu’une autorisation administrative est nécessaire pour mettre en œuvre une décision de justice[2]. Faits et rétroactes Une personne est condamnée par jugement du Tribunal de première instance d’Anvers,...Read More

Dans son arrêt du 22 octobre 2026 (affaire C-873/24 – MARWANAK), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’autorité chargée de délivrer un certificat successoral européen en application du règlement (UE) n° 650/2012 doit identifier le bien immobilier dans le certificat lorsque cette information est nécessaire à son inscription au registre foncier...Read More

  1. Objet de l’affaire La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est interrogée sur l’interprétation de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dans le contexte de la réglementation applicable aux hébergements touristiques en Région de Bruxelles-Capitale. L’affaire porte principalement sur la compatibilité avec cette directive...Read More

Dans un arrêt du 22 octobre 2026 (affaire n°C‑548/25 – Dryade c. Région flamande de Belgique) la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore...Read More

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes, Global Legal Action Network et Climate Action Network Europe (CAN-Europe), demandent l’annulation de la décision Ares(2023) 8595389 de la Commission européenne, du 14 décembre 2023, par laquelle celle-ci a rejeté leur demande de réexamen interne de la décision d’exécution (UE) 2023/1319 de la Commission, du 28 juin 2023, modifiant la...Read More

1. Les faits La requérante est l’épouse d’un homme condamné pénalement pour des faits d’abus de confiance. Dans le cadre de cette procédure, deux biens immobiliers appartenant à la communauté des époux ont été saisis puis confisqués. La requérante conteste cette confiscation car elle-même n’a jamais été poursuivie ni condamnée pénalement. 2. Le grief invoqué...Read More

L’ambitieuse réforme du Code civil engagée il y a quelques années a conduit à une refonte de la partice du Code civil consacrée aux contrats spéciaux ce 16 juillet 2026. La loi  insérant un nouveau livre 7, consacré aux contrats les plus fréquemment rencontrés dans la vie quotidienne et dans les relations économiques, tels que...Read More

Entrée en vigueur du nouveau Code pénal : la nouvelle incrimination de crime d’écocide [1]   Introduction Ce n’est que récemment que le crime d’écocide est entré dans la sphère de réflexion du monde juridique[2]. Au niveau international, un comité composé de juristes internationaux, spécialisés en droit de l’environnement et en droit pénal international, a été...Read More