L’affaire concerne une requérante bulgare qui se plaint, sur le fondement de l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme, que l’État bulgare n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger sa maison contre des dommages causés par l’exploitation illégale de charbon par des particuliers. Sa maison, située à Pernik,...Read More
Ce 5 février 2026, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2022 relatif aux critères de durabilité et aux critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicables à la biomasse pour la production d’énergie ainsi qu’aux combustibles renouvelables d’origine non biologique et modifiant...Read More
Le 1er août 2025 est entré en vigueur le schéma de développement du territoire (SDT), instrument d’aménagement du territoire déterminant la politique d’aménagement du territoire sur l’ensemble du territoire wallon et destiné un rôle important dans le cadre du principe d’optimisation spatiale introduite dans le Code du développement territorial par la réforme de 2023 (entrée...Read More
Le Parlement de Wallonie a adopté ce 25 février 2026, le décret modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et le Livre 1er du Code de l’Environnement. Les modifications apportées au texte ont pour objectif de moderniser la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature...Read More
Le nouveau Ministre Président de la Région de Bruxelles-Capitale a présenté ce 23 février 2026, aux députés bruxellois la déclaration du nouveau gouvernement régional sous la forme d’une „feuille de route ». Celle-ci contient plusieurs projets visant des réformes en matière d’urbanisme, d’environnement, de mobilité et de logement. Nous vous proposons un aperçu des celles-ci ci-après....Read More
Le Juge de paix du deuxième canton de Liège a soumis des questions préjudicielles concernant la compatibilité de certains articles du Code civil avec la Constitution. Les questions portent sur la possibilité d’autoriser un empiétement pour des travaux d’isolation et sur la notion d’abus de droit dans le refus d’un propriétaire voisin. Les propriétaires d’un...Read More
La Commission européenne a constaté que la République de Bulgarie n’avait pas communiqué, à l’expiration du délai de transposition fixé au 30 juin 2021, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2018/2001 relative aux énergies renouvelables. En l’absence de toute information, la Commission a adressé à la Bulgarie une lettre de mise en...Read More
La juridiction de renvoi interroge la Cour sur l’interprétation de la notion de « demandeur » au sens de l’article 2, point 5, de la directive 2003/4, à la lumière de la convention d’Aarhus. Elle cherche à savoir si cette notion implique nécessairement l’identification du demandeur par son nom réel et/ou son adresse physique actuelle,...Read More
Par son arrêt du 18 décembre 2025 (aff. C-316/, la Cour de justice de l’Union européenne annule partiellement l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 21 février 2024 (T-536/22) ayant rejeté le recours de PAN Europe contre la décision de la Commission du 23 juin 2022 qui refusait le réexamen interne du règlement renouvelant l’approbation...Read More
