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Ce 11 avril 2024, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la nouvelle directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Elle remplace les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE (JOUE, 30 avril 2024). Les points importants de la réforme sont les suivants : 1. Augmentation des incriminations : La directive élargit et...
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Le Parlement wallon a voté en séance du 24 avril 2024 un décret „modifiant divers décrets relatifs à l’environnement“. outre la transposition de diverses normes européennes, ce décret qui modifie divers décrets relatifs à l’environnement repose sur trois axes dont le premier tend à la modernisation du régime de permis d’environnement. Le texte modifie le...
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La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu, ce 9 avril 2024, dans une affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse que les défaillances dans les politiques climatiques peuvent être considérées comme une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit d’une première. Certaines juridictions s’étaient déjà...
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Benoit HAVET et Annabelle VANHUFFEL dispenseront le module consacré au « droit pénal de l’environnement et de l’urbanisme » dans le cadre du certificat inter-universités en droit pénal des affaires organisé conjointement par l’Université catholique de Louvain, l’Université libre de Bruxelles et l’Université de Liège. Les inscriptions sont ouvertes. Il s’agit d’un programme de formation...
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L’Agence Européenne de l’Environnement (AEE) a publié ce lundi 11 mars 2024 son premier rapport sur l’évaluation européenne des risques climatiques (European Climate Risk Assessment – en abrégé EUCRA). Selon l’évaluation de l’AEE Les risques liés aux climats menacent sa sécurité énergétique et alimentaire, ses écosystèmes, ses infrastructures, ses ressources en eau, sa stabilité financière...
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La Chambre a adopté en séance plénière ce 22 février 2024 une importante modification du Code pénal. Parmi les nombreuses dispositions, on y constate l’insertion d’une nouvelle infraction : le crime d’écocide. L’article 94 §1er nouveau du Code pénal définit le crime d’écocide de la manière suivante : « Le crime d’écocide consiste à commettre...
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A la demande des organisateurs du salon des mandataires « Municipalia », l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique (Avocats.be) organise le 19 avril 2024 de 13h30 à 14h30 une conférence sur le thème : « Réforme du Code du développement territorial : Focus sur les principales modifications ». Benoit HAVET et Jean-Marc RIGAUX...
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Des seuils plus stricts à l’horizon 2030 Le projet de directive réduit les seuils limites pour certains polluants nocifs pour la santé humaine, les PM2,5 et les NO2 (PM 2,5 = 10 µg/m³ et NO2 = 20 µg/m³).. Ces valeurs demeurent toutefois supérieures aux lignes directrices de l’OMS sur la qualité de l’air (PM 2,5...
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Pour rappel, l’ambition de cette réforme portait sur la clarification, la structure et l’harmonisation de la matière en tenant compte des complexités que celle-ci présente. Nous notons à titre d’exemples: – que désormais, il sera nécessaire d’obtenir une autorisation patrimoniale avant d’introduire une demande de permis d’urbanisme, de CU2, de permis d’urbanisation, de permis d’environnement,...
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Les articles 47 et 48 de la loi du 18 janvier 2024 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III modifient les articles 58 bis et 151 du code judiciaire et créent la fonction de juge de l’environnement ainsi que de substitut du procureur du Roi spécialisé en matière environnementale....
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