Suite à un appel aux communes pour la première phase pilote de dématérialisation, vingt communes ont été retenues sur base de critères objectifs garantissant une représentativité équilibrée des deux territoires pilotes. elles se situent dans la province de Namur et dans la moitié ouest de la province du Hainaut. Les 20 communes pilotes sélectionnées sont :...Read More
Le litige oppose une entreprise de fourniture d’énergie thermique bulgare à une personne physique, au sujet d’une action en paiement de factures relatives à la fourniture d’énergie thermique au sein d’un immeuble en copropriété raccordé à un système de chauffage urbain. L’article 9, paragraphes 1 et 3, de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et...Read More
La requérante a construit avec son mari construisirent une maison de 30 m² sur un terrain que ce dernier possédait à Procida, et ils y établirent leur domicile au début des années 1990. En août 1996, les autorités locales constatent que la maison avait été construite sans permis de construire, alors qu’un tel permis était nécessaire puisque...Read More
Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2023 (Naskov et autres c. Macédoine du Nord, nos 31620/15 et 2 autres – « l’arrêt au principal »), la Cour avait jugé que l’annulation de l’ordonnance définitive de restitution dans le cadre d’une procédure d’exécution administrative avait privé les requérants de leur confiance dans une décision contraignante...Read More
La Cour de justice de l’Union européenne répondait à une question préjudicielle qui lui était posée par décision de la Cour d’appel de Bucarest (Roumanie)du 7 février 2023. Cette question est posée dans le cadre d’un litige opposant Brăila Winds SRL, une société productrice d’électricité à partir d’une source éolienne, à laDirection générale régionale des...Read More
Depuis septembre 2025, l’Université de Mons dispense un Master en Droit avec une finalité en Droit de l’entreprise, organisé en co-diplômation avec l’Université libre de Bruxelles. Cette nouvelle offre complète le Bachelier en Droit déjà implanté depuis 2004 et permettra désormais aux étudiants du Hainaut de suivre l’ensemble de leur parcours juridique universitaire – du...Read More
Le législateur bruxellois avait adopté une Ordonnance en date du 22 juin 2023 « insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité ». L’article 4 de cette ordonnance insère un article 233duodecies, dans le...Read More
Deux groupes de requérants s’étaient adressés à elle. Le premier groupe est constitué des auteurs de l’infraction condamnés par les juridictions italiennes à une peine de confiscation. Le second groupe est constitué d’une personne qui a acquis un appartement situé dans le projet lequel est confisqué. Elle subit les effets du jugement sans y avoir...Read More
De nouvelles directives entreront en vigueur à partir du 15 octobre prochain pour l’introduction d’un recours en extrême urgence pendant les heures de fermeture du greffe de la section du contentieux administratif. Merci d’en prendre connaissance avant l’introduction d’un tel recours. Vous pouvez consulter ces nouvelles directives en cliquant sur ce lien : https://www.raadvst-consetat.be/?page=news&lang=fr&newsitem=899.Read More
La Grèce avait été condamnée par un arrêt de la Cour de jusice de l’Union eurpopéenne du 17 juillet 2014, Commission / Grèce (C‑600/12 – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0600) pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE en déclarant et arrêtant que : « La République hellénique, – en maintenant en exploitation sur...Read More
