Dans un arrêt du 11 décembre 2025 (n° 172/2025), la Cour constitutionnelle a considéré, dans le cadre de poursuites pénales dirigées contre des activistes climatiques justifiant la commission d’un vol par l’usage de la liberté d’expression, que l’article 78 du Code pénal qui prévoit la légalité des causes d’excuse, ne violait pas l’article 19 de...Read More
La cour constitutionnelle annule par arrêt du 11 décembre 2025 (n°174.2025) l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2025 « modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie en vue d’autoriser, jusqu’au 31 décembre 2026, l’accès de certains véhicules à la...Read More
La requête concerne la privation, au détriment de la requérante, d’une parcelle de terrain qu’elle avait achetée à des personnes privées, à la suite de décisions judiciaires faisant droit à l’action du procureur visant à restituer ce terrain à l’État. La requérante invoque l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention. Par plusieurs décisions...Read More
La Cour européenne des droits de l’Homme considère dans un arrêt du 18 novembre 2025 que constitue une violation de l’article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme (caractère absolu du droit de propriété) le fait, pour l’autorité, de démolir une clôture érigée en 1964 par une société qui...Read More
La COP30 se termine par un accord minimum ce 22 novembre 2025. Si des avancées ont été engrangées, telles que le triplement des aides à l’adaptation des pays en développement d’ici 2035, aucune avancée ou feuille de route n’a été arrêtée en ce qui concerne la sortie des énergies fossiles. La Conférence des parties de...Read More
Par arrêt du 20 novembre 2025 (C-204/24), la Cour de justice de l’Union européenne condamne l’Irlande pour ne pas avoir transposé correctement de nombreuses dispositions de la directive 2000/60/CE, dite « directive-cadre sur l’eau » en droit irlandais. Contexte général de l’affaire La Cour de justice de l’Union européenne est saisie d’un recours en manquement...Read More
Le 14 octobre 2025, la Commission européenne a publié un rapport intitulé « Le logement dans l’Union européenne : évolutions du marché, moteurs sous-jacents et politiques ». Le document propose une analyse complète de la dynamique immobilière dans les 27 États membres de l’Union européenne sous les angles économique, démographique, financier et des politiques publiques....Read More
L’arrêt répond à une demande de décision préjudicielle soumise à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par la Cour de Budapest-Capitale et porte sur l’interprétation du règlement (UE) n° 995/2010, qui instaure des obligations de diligence pour les opérateurs mettant du bois ou des produits dérivés sur le marché de l’Union. Ce règlement...Read More
Le 26 février 2025, la Commission européenne avait dévoilé son paquet législatif Omnibus, visant à alléger et simplifier les obligations de reporting en matière de durabilité pour les entreprises européennes. Cette réforme Omnibus vise à modifier trois textes européens essentiels : la Directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), la CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) et le Règlement Taxonomie.(pour...Read More
Dans un jugement du 29 octobre 2025 (We Are Nature.Brussels et autres c/ la Région de Bruxelles-Capitale), le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles condamne la Région de Bruxelles-capitale à prendre les mesures nécessaires pour suspendre l’urbanisation et l’imperméabilisation des sites et terrains non bâtis de plus de 0,5 ha sur son territoire, et...Read More
