Nos actualités récentes

• Par arrêt du 9 octobre 2025, la Cour constitutionnelle rejette le le recours dirigé contre l’ordonnance bruxelloise qui modifie la procédure d’expulsion d’un locataire de son logement, en particulier la mesure qui suspend l’exécution d’un jugement d’expulsion pendant l’hiver
• Europe – Italie – Par arrêt du 9 octobre 2025 (affaires 1986/09 et 67556/13), la Cour européenne des droits de l’Homme condamne l’Italie à restituer des biens constituant l’objet d’une infraction de lotissement illicite confisqués au titre de peine accessoire de la condamnation pour violation de l’article 7 (principe de la légalité des peines) et de l’article 1 du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme (garantie du droit de propriété)
• Entrée en vigueur de nouvelles directives à partir du 15 octobre 2025 pour l’introduction d’un recours en extrême urgence pendant les heures de fermeture du greffe de la section du contentieux administratif
• Par arrêt du 9 octobre 2025 (C-368/24), la Cour de justice de l’Union européenne condamne la Grèce à verser à la Commission une astreinte de 12.500 euros par jour à compter du prononcé de l’arrêt et à lui payer une somme de 5.500.000 euros pour maintien sur l’île de Zakynthos, à Gryparaiika, d’un site de mise en décharge qui présente des dysfonctionnements, qui est saturé et ne respecte pas les conditions et les exigences de la réglementation de l’Union en matière d’environnement en contradiction avec son arrêt du 17 juillet 2014, Commission / Grèce (C‑600/12)
• Par arrêt du 18 septembre 2025 (122/2025), la Cour constitutionnelle annule l’article 5 du décret de la Région flamande du 19 avril 2024 « modifiant le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d’environnement, en ce qui concerne l’exécution des tâches pour le screening du RIE de projet