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Europe – Décision du Conseil de retrait de l’Union européenne du Traité sur la Charte de l’Energie – décision du 30 mai 2024 – Journal officiel de l’Union européenne du 5 juin 2024

Par décision du 30 mai 2024[1] sur proposition de la Commission européenne et approbation du Parlement européen du 24 avril 2024, le Conseil européen a décidé le retrait de l’Union européenne du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) en raison de son incompatibilité avec les objectifs climatiques européens et des obstacles qu’il pose à la transition énergétique vers des sources d’énergie plus durables​​.

Le Traité sur la Charte de l’énergie est un accord multilatéral qui est entré en vigueur en 1998 et contient des dispositions sur la protection des investissements et le commerce dans le secteur de l’énergie.

Le retrait prendra effet un an après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit le 5 juin 2025.

Toutefois, les investissements existants au moment de sa prise d’effet, soit le 5 juin 2025, perdureront encore pendant vingt.

Le Traité sur la Charte de l’énergie est un accord multilatéral qui est entré en vigueur en 1998 et contient des dispositions sur la protection des investissements et le commerce dans le secteur de l’énergie.

Le traité n’était plus en conformité avec l’accord de Paris et les ambitions de l’UE en matière de transition énergétique de sorte qu’un processus de modernisation a été engagé en 2018.

En 2019, les parties contractantes au Traité sur la Charte de l’Energie  ont débuté des négociations visant à le moderniser afin de le faire correspondre aux principes de l’accord de Paris en ce qui concerne les exigences relatives au développement durable et la lutte contre le changement climatique, ainsi qu’aux normes modernes de protection des investissements.

Le résultat négocié devait être adopté lors de la 33e réunion de la conférence sur la Charte de l’Energie le 22 novembre 2022. L’Union n’a pas pu se positionner.

Pour certains Etats membres, le résultat négocié n’allait pas assez loin. L’union européenne devait donc se retirer du traité.

Plusieurs États membres ont exprimé leur soutien aux modifications proposées par le Traité sur la Charte de l’Energie et ont fait part de leur intention de rester parties contractantes, sous réserve de sa modernisation.

La décision prévoit que ces États membres sont autorisés, par le biais d’une décision distincte du Conseil, à approuver la modernisation du Traité sur la Charte de l’Energie ou à ne pas s’y opposer lors de la Conférence qui adoptera cette modernisation.

Lien vers la décision du Conseil européen : Décision – UE – 2024/1638 – FR – EUR-Lex (europa.eu).

[1] JOUE, 5 juin 2024.