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La Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnel le fait de ne pas indiquer les voies de recours dans les actes de signification des décisions de justice dans un arrêt du 10 février 2022. Le législateur doit mettre la réglementation en conformité avec cette décision pour le 31 décembre 2022 au plus tard.

Saisi d’une question préjudicielle posée par la Cour d’appel de Mons le 24 novembre 202, la Cour constitutionnelle a considéré, dans un arrêt n°23/2022, du 10 février 2022 que l’article 43 du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’il ne prévoit pas que l’acte de signification d’une décision de justice doive indiquer les voies de recours, le délai dans lequel ce ou ces recours doivent être exercés et l’adresse de la juridiction compétente pour en connaître.

Dans un souci de sécurité juridique, la Cour maintient les effets des significations qui ont été ou seront effectuées conformément à l’article 43 du Code judiciaire jusqu’à la mise en conformité de cette disposition par le législateur, et donne à ce dernier jusqu’au 31 décembre 2022 pour y procéder.

L’arrêt est disponible via le lien 2022-023f (const-court.be)