Nederlands
Français
English
Deutsch
Home
EXPERTISE
DIENSTEN
WAARDEN
TEAM
Ons netwerk
NIEUWS
INFORMATIE
Contact en afspraak
Association d’avocats
·
067/21.63.67
·
info@hv-a.be
·
Ma - Vr 09:00 - 17:00
Contact & Afspraak
Home
EXPERTISE
DIENSTEN
WAARDEN
TEAM
NETWERK
NIEUWS
INFORMATIE
Anne-Catherine Mercier
15
jan
Anne-Catherine Mercier
15 januari 2025
admin1715
Read More
12
mei
Kelly DAMSTEN
12 mei 2021
Anne-Catherine Mercier
Read More
06
mei
Armelle SIANGANG TIENTCHEU
6 mei 2021
admin1715
Read More
06
mei
Massimo LEOCATA
6 mei 2021
admin1715
Read More
03
mei
Estelle SEHA
3 mei 2021
admin1715
Read More
01
mei
Manhoa Thonet
1 mei 2021
admin1715
Read More
01
apr
GUILLAUME DE SMET
1 april 2021
admin1715
Read More
15
mrt
SOPHIE OZCAN
15 maart 2021
admin1715
Read More
Nos actualités récentes
3 octobre et 7 octobre 2025 : Séminaire organisé par l’Union des Villes et Communes de Wallonie sur le thème : « Le Code du Développement Territorial : quels principes – quelles procédures – quels outils » : intervention de Mes Havet et Ozcan
Par arrêt du 11 septembre 2025 (n°115/2025), la Cour constitutionnelle suspend l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2025 « modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie en vue d’autoriser, jusqu’au 31 décembre 2026, l’accès de certains véhicules à la zone de basses émissions”.
Certificat interuniversités en droit pénal des affaires UCL-ULB-Uliège- intervention de Mes Havet et Vanhuffel – module droit pénal de l’urbanisme et de l’environnement
Le Gouvernement wallon a décidé, par arrêté de ce 28 août 2025, de simplifier les formulaires de demandes de permis d’urbanisme, d’urbanisation et de certificat d’urbanisme n°2. Les nouveaux formulaires élaborés dans le but de simplifier le travail du demandeur et des administrations, mais également dans le but de préparer la future dématérialisation des procédures de demandes de permis entreront en vigueur le 1er octobre 2025.
Répondant à une question préjudicielle du Conseil d’Etat français, la Cour de Justice de l’union Européenne a considéré dans un arrêt du 1er août 2025 (C-772/24) que les étiquettes apposées directement sur les fruits et légumes ne constituent pas toujours des emballages au sens de la directive 94/62, contrairement à ce que l’annexe I de ladite directive pourrait laisser penser. De telles étiquettes ne sont considérées comme des emballages que pour autant qu’elles remplissent l’une des trois fonctions d’emballage définies à l’article 3, point 1, premier alinéa, de la directive 94/62