Nos actualités récentes

• Le Tribunal de l’entreprise du Hainaut se déclare compétent pour connaître de demandes d’indemnités pour des dommages liés au dérèglement climatique dirigées par un agriculteur contre la société de droit français TotalEnergie SE
• Benoit HAVET interviendra le 17 avril 2026 dans le cadre d’une journée d’études organisées par l’Union wallonne des architectes sur le thème “Procédure de délivrance des permis”
• Benoit HAVET interviendra le 10 avril 2026 dans le cadre d’une journée d’études organisée par l’Union wallonne des architectes sur le thème “Introduction à la planologie et aux outils de planification territoriale”
• Merci à nos partenaires et à nos invités pour cette belle soirée !
• La Cour de justice de l’Union européenne déclare la « garantie d’achèvement » prévue par la loi Breyne contraire aux articles 16 (libres prestations des services) et 23 (assurances et garanties professionnelles) de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur