Nos actualités récentes

• La Cour de justice de l’Union européenne a considéré dans un arrêt du 16 octobre 2025 (C-391/23) que le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 2021, établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique (« loi européenne sur le climat »), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui soumet les producteurs d’électricité à partir de sources renouvelables à un impôt sur les revenus issus de la vente de leur électricité “verte” au-delà d’un certain prix fixé tout en exemptant de cet impôt les producteurs d’électricité à partir de combustibles fossiles, lorsqu’elle n’apparaît pas susceptible d’avoir, à elle seule, une influence déterminante sur la réalisation de l’objectif collectif de neutralité climatique au niveau de l’Union en 2050 ou d’avoir pour effet que l’État membre qui l’a adoptée manque ainsi à l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour permettre la réalisation de cet objectif
• Benoit HAVET et Annabelle VANHUFFEL dispenseront le cours de droit de l’environnement dans le cadre du master en droit dispensé par l’Université de Mons
• Par arrêt du 9 octobre 2025, la Cour constitutionnelle rejette le le recours dirigé contre l’ordonnance bruxelloise qui modifie la procédure d’expulsion d’un locataire de son logement, en particulier la mesure qui suspend l’exécution d’un jugement d’expulsion pendant l’hiver
• Europe – Italie – Par arrêt du 9 octobre 2025 (affaires 1986/09 et 67556/13), la Cour européenne des droits de l’Homme condamne l’Italie à restituer des biens constituant l’objet d’une infraction de lotissement illicite confisqués au titre de peine accessoire de la condamnation pour violation de l’article 7 (principe de la légalité des peines) et de l’article 1 du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme (garantie du droit de propriété)
• Entrée en vigueur de nouvelles directives à partir du 15 octobre 2025 pour l’introduction d’un recours en extrême urgence pendant les heures de fermeture du greffe de la section du contentieux administratif