Nos actualités récentes

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• La Cour de justice de l’Union européenne déclare la « garantie d’achèvement » prévue par la loi Breyne contraire aux articles 16 (libres prestations des services) et 23 (assurances et garanties professionnelles) de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur
• Par arrêt du 5 mars 2026 (affaire C‑613/24 – Commission c. Portugal) la Cour de justice de l’Union européenne condamne le Portugal à payer à la Commission une somme de 10.000.000 d’euros pour ne pas avoir désigné avec suffisamment de précision les zones spéciales de conservation (ZSC) concernant les habitats et espèces protégés sur son territoire (violation de l’article 4§4 de la Directive 92/43/CEE dite « directive habitats ») et  pour ne pas avoir adopté les mesures de conservations adaptées pour les sites concernés (violation de l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive) alors que cette injonction lui en avait été faite par arrêt du 5 septembre 2019 (Affaire C-290/18 – Commission c. Portugal). Elle condamne en outre le Portugal au paiement d’une astreinte journalière d’un montant de 41 250 euros à compter de cette date et jusqu’à l’exécution complète de l’arrêt du 5 septembre 2019
• Par arrêt du 3 mars 2026 (affaire 4711/20 – Tishkina c. Bulgarie), la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’Homme condamne la Bulgarie au paiement de plusieurs sommes pour ne pas avoir pris les mesures pour protéger les biens d’un particulier contre les conséquences d’une activité illégale exécutée par des particuliers à proximité de chez lui
• Le Gouvernement wallon adapte, par arrêté du 5 février 2026, les règles de mise en oeuvre des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicables à la biomasse pour la production d’énergie et aux combustibles renouvelables non biologiques afin de rencontrer les exigences de la directive RED IIbis