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• La Cour européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, dans un arrêt du 4 décembre 2025 (n°9953/16- Kosmatska c.Ukraine), condamne l’Ukraine à assurer la restitution intégrale du titre de propriété de la requérante sur un terrain, ou à lui fournir une indemnisation financière ou un bien comparable lorsque ce terrain a été acheté de bonne foi à des personnes qui les avaient acquis par fraude au détriment de l’Etat Ukrainien au motif que, bien que l’objectif d’intérêt général invoqué (restauration de la légalité foncière) puisse être légitime, la mesure appliquée à la requérante était disproportionnée en raison de la bonne foi de la requérante et de la défaillance qui était celle de l’Etat dans la tenue des registres fonciers, cette dépossession faisant peser sur le citoyen de bonne foi une charge individuelle excessive
• La Cour européenne des droits de l’Homme considère dans un arrêt du 18 novembre 2025 que constitue une violation de l’article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme (caractère absolu du droit de propriété) le fait, pour l’autorité, de démolir une clôture érigée en 1964 par une société qui occupait terrain antérieurement à cette date et de l’en expulser, sans préavis et sans possibilité de recours à des garanties procédurales antérieurement à cette démolition, ladite société ayant une « possession » au sens de l’article 1 du Protocole n°1, du fait de l’usage continu et toléré du terrain depuis au moins 50 ans, et ce, même si elle n’en était pas propriétaire légal
• La COP30 se termine par un accord minimum ce 22 novembre 2025. Si des avancées ont été engrangées, telles que le triplement des aides à l’adaptation des pays en développement d’ici 2035, aucune avancée ou feuille de route n’a été arrêtée en ce qui concerne la sortie des énergies fossiles
• Par arrêt du 20 novembre 2025 (C-204/24), la Cour de justice de l’Union européenne condamne l’Irlande pour ne pas avoir transposé correctement de nombreuses dispositions de la directive 2000/60/CE, dite « directive-cadre sur l’eau » en droit irlandais
• Le 14 octobre 2025, la Commission européenne a publié un rapport sur le logement dans l’Union européenne, les évolutions de son marché, les moteurs sous-jacents et les politiques y relatives