Alors que le projet de réforme du Code civil n’aborde pas expressément la question du dommage écologique en raison de la complexité des enjeux que cette question suscite, deux arrêts, le 1 er de la Cour d’appel de Liège et le 2 e de la Cour de cassation consacrent, pour la première fois, le droit à l’indemnisation du dommage écologique en droit belge, laquelle peut être réclamée par une institution qui a dans ses compétences la gestion de l’environnement ou par une association dont l’objet social concerne la protection de l’environnement.
L’arrêt prononcé par la Cour d’appel de Liège le 26 mai 2021 consacre la possibilité pour un pouvoir public ou des associations de protection de l’environnement de se constituer parties civiles afin d’obtenir l’indemnisation en nature ou par équivalent d’un dommage écologique.
L’arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2021 apporte des précisions en ce qui concerne le régime applicable.
Cette évolution intervient à un moment où les avancées législatives en la matière s’avèrent très prudentes, les modifications au Code civil en matière de droit des biens ne contenant aucune disposition de nature à permettre réellement l’indemnisation du dommage écologique 6 et l’avant-projet de loi portant insertion des dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle dans le Code civil 7 ne contenant qu’un article 5.172 qui nécessite une autre intervention législative pour pouvoir servir de fondement à la possibilité de solliciter l’indemnisation de l’atteinte à un intérêt collectif.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à aller consulter l’article de Me. Benoit HAVET : https://www.jurisquare.be/fr/journal/forimmo/2022-42/reparation-du-dommage-ecologique-en-droit-belge-evolution-jurisprudentielle-volontariste/index.html#page/8