Par son arrêt du 18 décembre 2025 (aff. C-316/, la Cour de justice de l’Union européenne annule partiellement l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 21 février 2024 (T-536/22) ayant rejeté le recours de PAN Europe contre la décision de la Commission du 23 juin 2022 qui refusait le réexamen interne du règlement renouvelant l’approbation...Read More