La Cour européenne des droits de l’Homme a considéré dans un arrêt du 3 mars 2025 (Monseur c/ Belgique) que l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme implique que lorsqu’un arrêt du Conseil d’Etat annule un permis d’urbanisme, les autorités compétentes déploient tous les efforts nécessaires pour rétablir la légalité...Read More

Depuis ce 1er mai 2025, un mécanisme de limitation des loyers relatifs aux baux d’habitation est entré en vigeur en Région de Bruxelles-Capitale. Une grille des loyers dit „de référence“ est mise en place. Cette grille constitue un outil indicatif à disposition du bailleur et du locataire dans le cadre de la détermination du loyer...Read More