10 - 2025 - HV-A

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La Cour de justice de l’Union européenne a considéré, dans un arrêt du 23 octobre 2025 (affaire n° C 760/23) a considéré que L’article 9, paragraphe 3, de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle le propriétaire d’un appartement au sein d’un immeuble en copropriété est tenu de s’acquitter des frais qui lui sont facturés au titre de l’énergie thermique émise par l’ensemble des conduits et des installations de distribution et de fourniture d’énergie thermique à l’intérieur du bâtiment, y compris lorsque les cages d’escaliers et les couloirs du bâtiment ne sont pas équipés de radiateurs, à concurrence d’une part proportionnelle au volume chauffé de son appartement, pour autant que les règles et paramètres sur la base desquels les frais qui lui sont facturés au titre de sa consommation individuelle d’énergie thermique destinée au chauffage de son appartement et de l’eau chaude à usage domestique sont calculés garantissent la transparence et l’exactitude de la comptabilisation de la consommation individuelle

24 Oktober 2025Benoit HavetÉvènement, Press

Le litige oppose une entreprise de fourniture d’énergie thermique bulgare à une personne physique, au sujet d’une action en paiement de factures relatives à la fourniture d’énergie thermique au sein d’un immeuble en copropriété raccordé à un système de chauffage urbain. L’article 9, paragraphes 1 et 3, de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et...

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