Le 29 octobre 2025, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles avait rendu un jugement imposant à la Région de Bruxelles-Capitale de suspendre toute urbanisation et imperméabilisation sur les terrains non bâtis de plus de 0,5 hectare. Ce jugement, exécutoire par provision, restera applicable jusqu’à la révision du PRAS, et au plus tard jusqu’au...Read More
Dans un arrêt du 24 mars 2026 (affaire numéro 41618/18 – Mammadova et Mammadov c. Ajerbaïdjan), la Cour européenne des droits de l’Homme condamne la République d’Azebaïdjan à indemnister deux requérants pour le préjudice subit en raison de la démolition de leur immeuble sans avoir identifié une base légale précise permettant la démolition du bien...Read More
La Commission européenne a adopté le mercredi 25 mars 2026 de nouvelles directives officielle destinées à guider les Etats membres relativement à la mise en œuvre du réseau Natura en lien avec les pressions croissantes du changement climatique. Ce document précise comment les dispositions des directives Oiseaux et Habitats s’appliquent à la désignation et à...Read More
L’Organisation météorologique mondiale (World Meteorological Organization) a publié son rapport annuel sur l’état du climat ce 23 mars 2026. Le rapport confirme que la période 2015–2025 a été la plus chaude jamais enregistrée sur 11 ans. Le déséquilibre énergétique de la Terre est le plus élevé jamais enregistré depuis soixante-cinq ans. Les océans continuent de...Read More
Par jugement du 18 mars 2026, le Tribunal de l’entreprise du Hainaut, division de Tournai s’est déclaré compétent et déclare recevable les demandes d’un agriculteur visant à la condamnation de la société TotalEnergie SE à lui verser différentes sommes au titre d’indemnisation du dommage qu’il aurait subi en raison de l’implication de cette société dans...Read More
Avec Les sociétés SPIE, TK Elevator, Vinçotte ainsi que le cabinet d’avocats Krieger associates, le membre luxembourgeois de notre réseau, nous organisions ce 10 mars 2026 notre réception d’ouverture du mipim dans le cadre exceptionnel de l’Hôtel Majestic de Cannes. Merci à nos 300 invités d’avoir répondu présent et d’avoir fait de cette soirée une...Read More
Par arrêt du 26 février 2025 (Affaire C-824/24 – Commission c. Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne déclare la « garantie d’achèvement » prévue par la loi Breyne contraire aux articles 16 (libres prestations des services) et 23 (assurances et garanties professionnelles) de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du...Read More
Par arrêt du 5 mars 2026 (affaire C‑613/24 – Commission c. Portugal) la Cour de justice de l’Union européenne condamne le Portugal à payer à la Commission une somme de 10.000.000 d’euros pour ne pas avoir désigné avec suffisamment de précision les zones spéciales de conservation (ZSC) concernant les habitats et espèces protégés sur son...Read More
L’affaire concerne une requérante bulgare qui se plaint, sur le fondement de l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme, que l’État bulgare n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger sa maison contre des dommages causés par l’exploitation illégale de charbon par des particuliers. Sa maison, située à Pernik,...Read More
Ce 5 février 2026, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2022 relatif aux critères de durabilité et aux critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicables à la biomasse pour la production d’énergie ainsi qu’aux combustibles renouvelables d’origine non biologique et modifiant...Read More
