Dans l’affaire C-601/24, la Cour de justice de l’Union européenne est saisie d’une demande de décision préjudicielle introduite par une juridiction polonaise dans le cadre de poursuites pénales engagées contre un ressortissant ukrainien ayant introduit en Pologne, sans permis d’importation, plusieurs boîtes de comprimés contenant un extrait d’hippocampe japonais, une espèce protégée au titre du...Read More

L’affaire C-841/24 concerne un recours en manquement introduit par la Commission européenne contre la République hellénique (Grèce) devant la Cour de justice de l’Union européenne. La Commission soutenait que la Grèce avait manqué à plusieurs obligations découlant de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE), notamment en ce qui concerne la...Read More

Le 20 mai 2026 l’Assemblée générale de l’ONUa adopté ‘une résolution reconnaissant la responsabilité des États qui ne respectent pas leurs engagements climatiques et leurs obligations juridiques. Le texte, non contraignant, reprend la position formulée par la Cour internationale de justice dans un avis consultatif rendu en juillet 2025. L’assemblée générale, dans sa résolution demande...Read More

Félicitations aux lauréat.e.s des prix Arthémis, des anciens présidents de la Conférence du Jeune Barreau, de la Conférence du Jeune Barreau et du Conseil de l’Ordre (prix Albert Bodart) pour cette reconnaissance. Bravo à Maître Clémentine Malschalck et à notre Bâtonnière pour la qualité des discours ! Merci aux auteurs, aux décorateurs, musiciens, chanteurs et...Read More

Par jugement du 19 mai 2026, le Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division de Gand (n°de rôle 25G000199) condamne une entreprise textile de Renaix au paiement d’une amende de 400.000 euros et son administrateur délégué au paiement d’une amende de 80.000 euros du chef notamment de stockage illégal de substances toxiques, rejets d’eaux industrielles sans...Read More

Dans un arrêt du 19 février 2026 (C.25.0091.N/1), la Cour de cassation a considéré que l’interdiction faite au propriétaire d’occuper son appartement pour faire cesser des troubles graves de voisinage ne constitue ni une expropriation ni une atteinte disproportionnée au droit de propriété; Dans cette affaire, une chambre néerlandophone de la Cour de cassation était...Read More

  Les faits Le tribunal de grande instance) de la ville de Győr, en Hongrie examine un litige concernant une personne titulaire de droits d’usufruit sur des terres agricoles en Hongrie. En 2014, ses droits d’usufruit ont été supprimés automatiquement en application d’une loi hongroise de 2013 et radiés du registre foncier. Suite à des...Read More

Benoit Havet interviendra dans le cadre des deux journées d’études organisées les 9 et 11 juin 2026 par l’Étude Krieger Associates en collaboration avec BDO Luxembourg et notre cabinet une conférence sur le thème du «droit de propriété et ses modalités de division ». Il présentera le régime de la division en volumes, forme de division...Read More

Dans un arrêt du 20 mars 2026 (n°C.24.0222.F/1), la Cour de cassation a considéré q’en vertu des articles 1728quater, § 1er, et 2273, alinéa 2, de l’ancien Code civil, le preneur qui entend obtenir le remboursement des sommes qu’il aurait payées au-delà de celles qui sont dues en application de la loi ou de la...Read More

Les requérants, dix ressortissants chypriotes, sont propriétaires — directement ou par héritage — d’un terrain de 7 024 m² situé à Agios Athanasios, à Limassol. Ce terrain a été exproprié par les autorités en 1976 dans le but de développer une zone industrielle. Une partie a effectivement été utilisée pour des infrastructures routières, mais le...Read More