Le Gouvernement wallon a décidé, par arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2025, de simplifier les formulaires de demandes de permis d’urbanisme, d’urbanisation et de certificat d’urbanisme n°2.
Les nouveaux formulaires élaborés dans le but de simplifier le travail du demandeur et des administrations, mais également dans le but de préparer la future dématérialisation des procédures de demandes de permis entreront en vigueur le 1er octobre 2025.
les articles 7 et 8 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2025 abrogent la disposition qui créent les anciens « nouveaux formulaires » (art. 7) et la disposition qui diffère leur entrée en vigueur au 1er septembre 2025 (art. 8). On continue donc à introduire les demandes de permis avec les anciens formulaires jusqu’au 1er octobre 2025. C’est la date de l’accusé de réception postal ou du récépissé de dépôt qui détermine le formulaire applicable (art. 9 de l’arrêté).
Si la date du récépissé de dépôt ou de l ‘accusé de réception postal de la demande est antérieure au 1er octobre 2025, on utilise les anciens formulaires. Si cette date est le 1er octobre 2025 ou postérieure à cette date, on utilise les nouveaux formulaires.
L’arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2025 et les formulaires qui y sont annexés sont disponible en format « pdf » via le lien suivant : https://territoire.wallonie.be/storage/territoire/documents/content/news/agw-28-aout-2025-formulaires.pdf.
Les différents formulaires seront mis en ligne en format « word », sont disponibles sur le site internet du SPW Territoire via le lien suivant : https://territoire.wallonie.be/fr/page/formulaires.