Cette matière, également appelée droit des implantations commerciales, définit les règles relatives à l’implantation des surfaces de commerce de détail et les procédures administratives d’autorisations et de déclarations y afférentes.
En Région wallonne, comme en Région de Bruxelles-Capitale, cette branche du droit qui regroupe les règles relatives à l’élaboration, la révision et l’application des normes portant sur l’implantation des surfaces commerciales et les règles qui concernent les procédures administratives de délivrance des autorisations nécessaires pour les implanter (permis d’implantation commerciale ou permis intégré) ainsi que les effets de ces autorisations ont été intégrées dans la réglementation générale de l’urbanisme.
