Cette matière, également appelée droit des implantations commerciales, définit les règles relatives à l’implantation des surfaces de commerce de détail et les procédures administratives d’autorisations et de déclarations y afférentes.
En Région wallonne, cette branche du droit regroupe les règles relatives à l’élaboration, la révision et l’application des normes portant sur l’implantation des surfaces commerciales contenues dans le schéma de développement commercial et les règles qui concernent les procédures administratives de délivrance des autorisations nécessaires pour les implanter (permis d’implantation commerciale ou permis intégré) ainsi que les effets de ces autorisations.
Elle concerne enfin les règles qui organisent la poursuite des infractions à cette réglementation.
En Région de Bruxelles-Capitale, il n’existe pas de réglementation spécifique. La question de l’éventuel impact de la réalisation d’une implantation commerciale est examinée lors de l’examen des demandes de permis d’urbanisme.
