Nos actualités récentes

• Par arrêt du 24 juin 2025 La Grande Chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré que la protection du consommateur et l’exigence de sa protection juridictionnelle effective requièrent qu’un consommateur puisse contester la légalité du transfert de propriété à un tiers acquéreur à l’issue d’une procédure d’exécution forcée d’une hypothèque sur son logement familial menée à son terme, lorsque ce tiers devenu propriétaire procède à son expulsion, pour autant que des indices concordants aient existé, à la date de la vente concernée, quant au caractère potentiellement abusif de ces clauses, et que le consommateur ait fait usage des voies de droit dont l’enclenchement pouvait être raisonnablement attendu de la part d’un consommateur moyen, en vue d’obtenir un contrôle juridictionnel desdites clauses
• Entrée en vigueur, ce 1er juillet 2025 du nouveau Code wallon du tourisme
• La Commission européenne a dévoilé ce 5 juin 2025 son Pacte européen pour les océans
• La Cour de justice de l’Union européenne a considéré, par arrêt du 5 juin 2025 (Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w m.st. Warszawie c. Veolia Water Technologies et crts – C 82/24) que le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence tels que visés à l’article 10 de la directive 2004/17/CE du Parlement et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application par analogie à un contrat de travaux, en vertu d’une interprétation jurisprudentielle, de dispositions de droit national régissant la garantie en matière de contrats de vente dont la teneur n’a pas été expressément précisée ni dans les documents d’appel d’offres ni dans ce contrat de travaux, lorsque l’applicabilité de telles dispositions n’est pas suffisamment claire et prévisible pour un soumissionnaire raisonnablement informé et normalement diligent
• Par arrêt de ce 5 juin 2025, la Cour de justice de l’Union européenne condamne la République hellénique en manquement pour ne pas avoir mis à jour les plans de gestion de ses districts hydrographiques et ses les plans de gestion des risques d’inondation dans les délais prescrits par les directives 2000/60/CE du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et 2007/60/CE du 23 octobre 2007, relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation