Nos actualités récentes

• 3 octobre et 7 octobre 2025 : Séminaire organisé par l’Union des Villes et Communes de Wallonie sur le thème : « Le Code du Développement Territorial : quels principes – quelles procédures – quels outils » : intervention de Mes Havet et Ozcan
• Par arrêt du 11 septembre 2025 (n°115/2025), la Cour constitutionnelle suspend l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2025 « modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie en vue d’autoriser, jusqu’au 31 décembre 2026, l’accès de certains véhicules à la zone de basses émissions ».
• Certificat interuniversités en droit pénal des affaires UCL-ULB-Uliège- intervention de Mes Havet et Vanhuffel – module droit pénal de l’urbanisme et de l’environnement
• Le Gouvernement wallon a décidé, par arrêté de ce 28 août 2025, de simplifier les formulaires de demandes de permis d’urbanisme, d’urbanisation et de certificat d’urbanisme n°2. Les nouveaux formulaires élaborés dans le but de simplifier le travail du demandeur et des administrations, mais également dans le but de préparer la future dématérialisation des procédures de demandes de permis entreront en vigueur le 1er octobre 2025.
• Répondant à une question préjudicielle du Conseil d’Etat français, la Cour de Justice de l’union Européenne a considéré dans un arrêt du 1er août 2025 (C-772/24) que les étiquettes apposées directement sur les fruits et légumes ne constituent pas toujours des emballages au sens de la directive 94/62, contrairement à ce que l’annexe I de ladite directive pourrait laisser penser. De telles étiquettes ne sont considérées comme des emballages que pour autant qu’elles remplissent l’une des trois fonctions d’emballage définies à l’article 3, point 1, premier alinéa, de la directive 94/62