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• Sur question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat de Belgique, la Cour de Justice de l’Union européenne a, par arrêt du 8 mai 2025 (C-236/24) considéré que, L’article 9 bis de la directive 2011/92/UE, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE, du 16 avril 2014, doit être interprétée en ce sens que lorsque l’autorité compétente pour déterminer si un projet visé à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2011/92, telle que modifiée, doit être soumis à une évaluation de ses incidences sur l’environnement, conformément aux articles 5 à 10 de la directive 2011/92, telle que modifiée, est aussi le maître d’ouvrage du projet concerné, une séparation appropriée entre les fonctions en conflit lors de l’accomplissement de cette mission doit au minimum être appliquée
• Par arrêt du 8 mai 2025 (C-318/23), la Cour de Justice de l’Union européenne condamne la République de Slovénie pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour gérer des déchets sur la parcelle no 115/1 de la commune de Teharje (Bukovžlak) en exécution de son arrêt du 16 juillet 2015 (Commission/Slovénie – C‑140/14) et avoir manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE. Elle Condamne la République de Slovénie à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 1 200 000 euros
• Par arrêt du 30 avril 2025 (n°73/2025), la Cour constitutionnelle rejette la requête en annulation introduite contre Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 septembre 2023 « portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de mettre en place un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente »
• Par arrêt du 6 mai 2025 (L.F. et autres c. Italie) la Cour européenne des droits de l’Homme condamne l’Italie pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour protéger les populations contre la pollution provenant d’une fonderie depuis 2006 (violation de l’article 8 de la convention – droit au respect de la vie privée )
• Par arrêt du 27 mars 2025 (n°82/2025 – Laterza et D’Errico c. Italie), la Cour européenne des droits de l’Homme condamne l’Italie en raison de l’absence d’efforts des juridictions pour établir l’existence ou non d’une pathologie entre le décès d’un homme et son l’exposition à des produits dangereux dans le cadre de son activité professionnelle (violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme – droit à la vie)