Le nouveau Ministre Président de la Région de Bruxelles-Capitale a présenté ce 23 février 2026, aux députés bruxellois la déclaration du nouveau gouvernement régional sous la forme d’une « feuille de route ». Celle-ci contient plusieurs projets visant des réformes en matière d’urbanisme, d’environnement, de mobilité et de logement.
Nous vous proposons un aperçu des celles-ci ci-après.
- En ce qui concerne l’urbanisme
a. Création d’une administration unique en matière d’urbanisme
La déclaration de politique régionale du Gouvernement bruxellois prévoit dès 2026, la fusion de « Prespective.brussels » et « Urban.brussels » en une seule administration qui aura en charge la planification et les permis urbanistiques « Bruxelles Urbanisme ». Cette administration reprendra également, dans un second temps, les compétences en matière de permis d’environnement actuellement gérées par « Bruxelles Environnement », l’idée étant de créer le permis intégré lorsqu’un projet nécessite l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme et d’un permis d’environnement.
Bruxelles Environnement est conservée, sans les divisions opérationnelles en charge des parcs et espaces verts, englobera le volet agriculture de l’ancienne direction Economie & Emploi. Elle perdra, à terme, sa compétence en matière des permis d’environnement de Bruxelles-Environnement.
b. Réforme du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT)
Pour le Gouvernement, l’évaluation de la réforme du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) a mis en évidence la nécessité d’une refonte globale du cadre réglementaire (CoBAT, RRU, PRAS).
Le Gouvernement procédera à une réforme des procédures de délivrance des permis d’urbanisme afin de réduire de moitié les délais de délivrance de ces autorisations.
L’objectif est qu’une décision intervienne dans un délai moyen de six mois pour les dossiers courants. Un plan de simplification immédiate sera mis en œuvre pour accélérer les procédures et dynamiser le marché immobilier.
Parmi les mesures prévues figurent :
- l’élargissement des hypothèses de dispenses de permis ;
- l’automatisation et la réduction des délais de vérification des dossiers ;
- la rationalisation des réunions de projet ;
- la simplification des enquêtes publiques ;
- le nombre de recours sera limité ;
- certaines procédures, comme l’avis du SIAMU, seront réintégrées plus efficacement dans la procédure ;
- la suppression de l’avis conforme de la Commission royale des monuments sites et fouilles (CRMS) ;
- les documents requis seront réduits selon le principe « Only Once », et une meilleure accessibilité aux règles via des outils numériques sera assurée.
La réforme prévoit également une clarification des compétences entre la Région et les communes.
Comme mentionné ci-avant, la fusion possible des permis d’urbanisme et d’environnement, et une réorganisation des services sera étudiée et mise en œuvre, pour plus d’efficacité.
Une Déclaration Libératoire Unique Urbanistique (DLUU) permettra, jusqu’en 2029, de régulariser plus simplement certaines infractions moyennant une indemnité, dans le respect du bon aménagement des lieux.
c. Une vision stratégique de l’aménagement du territoire à l’horizon 2030
En matière d’aménagement du territoire, le Gouvernement développera une vision stratégique 2030 conciliant logement, environnement et développement économique.
Certains sites feront l’objet d’un gel temporaire ou d’une sanctuarisation en zone verte, tandis que d’autres projets seront réévalués.
Durant les 18 premiers mois suivant la mise en place du Gouvernement, le développement des terrains visés par le jugement du 29 octobre 2025 du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (voir notre article sur le sujet https://www.hv-a.be/par-jugement-de-ce-29-octobre-2025-le-tribunal-de-premiere-instance-francophone-de-bruxelles-condamne-la-region-de-bruxelles-capitale-a-prendre-les-mesures-necessaires-pour-suspendre-lurbani/) imposant un moratoire sur l’urbanisation et l’imperméabilisation des sites et terrains non bâtis de plus de 0,5 ha sera gelé.
Il s’agit, des sites Josaphat, Meylemeersch, Keyenbempt et Bois du Calevoet est instauré. Pour ces sites, au terme du délai précité, les dossiers seront réexaminés par le Gouvernement. Il adoptera en outre une circulaire interprétative de la portée du jugement pour poursuivre l’instruction des demandes de permis et prolongera ou suspendra les délais d’octroi des permis pour les sites concernés. En parallèle, les sites Wiels, Avijl et Donderberg sont sanctuarisés comme « zone verte ».
Les outils de rénovation urbaine (CQD, politique de la ville, contrat Ecole, contrat d’Ilot, CRU) en deux grands instruments : seront rationalisés autour de deux grands instruments intégrant aussi la sécurité et la propreté le CQD et le CRU. Ces outils permettront de définir les quartiers prioritaires nécessitant une intervention renforcée. Les instruments intégreront désormais, au sein de ces zones, aussi les dimensions de sécurité et de propreté publique comme des composantes structurelles, garantissant une approche globale mêlant rénovation urbaine, politique sociale, sécurité et propreté. Les gares seront les zones prioritaires pour cette nouvelle approche de revitalisation.
La réaffectation du site Audi en pôle économique durable et le soutien à l’implantation d’un nouveau stade pour la Royale Union Saint-Gilloise illustrent cette volonté de conjuguer dynamisme économique, qualité de vie et justice environnementale.
La Gouvernement poursuivra la révision du RRU.
- En ce qui concerne l’environnement
Le gouvernement confirme sa volonté de contribuer aux objectifs du Pacte vert européen, de l’Accord de Paris sur le climat et à ceux du Règlement européen établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique.
La mise en œuvre de cette politique impliquera une intensification de la politique d’isolation du bâti, de la production d’énergie décarbonée, visant l’amélioration de la qualité de l’air et de l’eau potable.
Elle implique l’encouragement des acteurs privés à l’innovation et au développement de technologies.
Le Gouvernement mettra également en ouvre une politique attentive à la préservation de la biodiversité.
Au niveau environnemental, la lutte contre les nuisances sonores liées au survol du territoire régional constitue, pour le Gouvernement, un enjeu prioritaire.
- En ce qui concerne l’amélioration de l’accès au logement
Le texte affirme que le droit au logement, garanti par la Constitution, constitue une priorité majeure pour la Région bruxelloise et propose la mise en place de plusieurs chantiers afin de faire face à la croissance démographique, au caractère international de Bruxelles et à la tension du marché locatif, de nombreux ménages, qu’ils soient précarisés ou issus de la classe moyenne, peinant à accéder à un logement décent et abordable.
Le Gouvernement entend mettre en œuvre différents moyens pour renforcer l’accessibilité au logement et lutter contre la précarité :
- analyse et amélioration du Plan d’urgence existant ;
- mobilisation plus efficace des moyens publics de manière à maximiser le nombre de ménages soutenus grâce au logement social public, à l’allocation-loyer, à la socialisation ou encore à des politiques innovantes visant à faire fonctionner l’ascenseur social comme le démembrement de droit réel ;
- attention particulière portée à l’adaptation des logements lorsque la composition des ménages évolue ;
- facilitation de l’accessibilité du marché locatif et de la propriété par la simplification des procédures administratives et la levée des freins à l’augmentation de l’offre ;
- encouragement d’un conventionnement volontaire des loyers sur base des loyers de référence, assorti d’incitants pour les propriétaires ;
- intensification de la lutte contre les marchands de sommeil sera intensifiée ;
- doublement de la prime BE-HOME pour les propriétaires occupants ;
- développement de nouveaux outils financiers (prêts à taux réduit ou zéro, fonds revolving, garanties, habitats partagés) pour favoriser l’accès à la propriété et assurer la pérennité du logement social, notamment par la rénovation du parc existant ;
- soutien de la reconversion de bureaux en logements et la remise sur le marché des biens inoccupés seront ;
- mise en place d’outils statistiques transparents sur les loyers médians par quartier afin de lutter contre les loyers abusifs et afin d’évaluer la grille des loyers ;
- renforcement de la lutte contre le mal-logement et le sans-abrisme notamment par une meilleure coordination des acteurs, sous l’impulsion de Bruss’Help et du New Samusocial, avec un accent sur la prévention, l’urgence et la réinsertion.
- En ce qui concerne la mobilité
Un nouveau Plan Régional de Mobilité sera élaboré.
La sécurité routière et l’accessibilité seront prioritaires, avec une consultation citoyenne pour les nouveaux plans de circulation.
Le Gouvernement s’engage à maintenir l’offre de la STIB et à renforcer la sécurité routière.
Pour accéder à la déclaration de politique régionale du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, suivez le lien : https://www.mr.be/wp-content/uploads/2026/02/FDPR-Bruxelles.pdf