Dans un arrêt du 23 avril 2026 (n°2026/056), la Cour constitutionnelle a considéré que l’article 270 du livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau, tel que modifié par l’article 46 du décret régional wallon du 23 juin 2016 « modifiant le Code de l’Environnement, le Code de l’Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d’environnement » qui impose aux consommateurs qui épurent leurs eaux individuelles de contribuer au coût-vérité de de l’assainissement de l’eau en Région wallonne n’est pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution (principe d’égalité et de non-discrimination).
La Cour constitutionnelle est saisie de deux questions préjudicielles sur le sujet par le juge de paix du canton de Nivelles et le tribunal de l’entreprise de Liège, division de Verviers suite à des contestations de factures de deux particuliers et d’une entreprise propriétaires de systèmes d’épuration individuelle qui se déclarent discriminés car, alors qu’ils épurent individuellement leurs eaux usées, ceux-ci doivent contribuer comme les personnes raccordées aux égouts au coût vérité de l’épuration des eaux en Région wallonne (violation du principe d’égalité des belges – articles 10 et 11 de la Constitution).
La Cour constate dans son arrêt qu’à l’origine, les personnes disposant d’un système d’épuration individuelle bénéficiaient d’une exemption, mais que ce dispositif ne fonctionnait pas en pratique, compte tenu de défauts d’entretien.
En réaction, le législateur wallon confié la gestion de l’épuration de l’eau à la Société publique de gestion de l’eau (SPGE) ; elle comprend des primes, des contrôles et la prise en charge d’une partie des coûts de contrôle et d’entretien mais dorénavant les personnes qui disposent d’un système d’épuration individuelle doivent désormais s’acquitter du coût vérité à l’assainissement après une période transitoire de 5 ans qui prenait fin au 31 décembre 2021.
Pour la Cour, compte tenu du but du législateur wallon de répercuter sur les consommateurs les coûts liés à l’assainissement des eaux usées, conformément au principe du pollueur-payeur, il est raisonnablement justifié que tant les personnes qui assainissent elles-mêmes leurs eaux usées que les personnes qui rejettent leurs eaux usées dans les systèmes collectifs d’évacuation soient redevables du coût-vérité à l’assainissement. En effet, dans les deux cas, ces personnes engendrent pour la collectivité des coûts liés à l’assainissement de leurs eaux usées. Compte tenu non seulement de la difficulté qu’il y aurait à individualiser ces coûts mais aussi des principes de mutualisation et de solidarité sur lesquels repose ce régime.
Dans son raisonnement la Cour tient notamment compte de ce que les personnes qui disposent d’un système d’épuration individuelle bénéficient de certains services (primes, contrôles, prise en charge d’une partie des coûts de contrôle, d’entretien et de vidange), de sorte que la suppression de l’exemption ne leur cause pas un préjudice disproportionné.
La Cour considère donc que l’article D.270 du livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau, tel que modifié par l’article 46 du décret de la Région wallonne du 23 juin 2016 « modifiant le Code de l’Environnement, le Code de l’Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d’environnement » ne viole pas le principe de non discrimination.
Pour accéder à l’arrêt de la Cour constitutionnelle, suivez le lien : https://fr.const-court.be/public/f/2026/2026-056f.pdf.