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Adoption par la chambre des représentants, ce 26 novembre 2024 d’une loi « relative à la publication, par certaines sociétés et groupes, d’informations en matière de durabilité et à l’assurance de l’information en matière de durabilité » dite loi « ESG »

Alors que le Parlement européen et le Conseil ont adopté ce 19 novembre 2024, le nouveau règlement sur les notations ESG, le Parlement belge vient, quant à lui, d’adopter, ce 26 novembre 2024, une loi « relative à la publication, par certaines sociétés et groupes, d’informations en matière de durabilité et à l’assurance de l’information en matière de durabilité » appelée aussi loi « ESG ». Cette  loi transpose la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (“directive CSRD”).

Les grandes sociétés, les grands groupes et les sociétés cotées ont déjà l’obligation de reprendre et de publier de l’information en matière de durabilité dans le rapport de gestion, sur la base des normes de durabilité européennes. Pour ces sociétés et groupes, ces obligations sont reprises aux articles 3.6 et 3.32 du Code des sociétés et des associations lesquels comportent déjà des règles, certes limitées, pour fournir au public de l’information au sujet de questions sociales et environnementales. Il s’agit de l’information nécessaire pour comprendre l’impact de l’entreprise sur les questions de durabilité (ESG) ainsi que de l’information nécessaire pour comprendre comment des questions de durabilité influencent le développement, les performances et la situation de la société. Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l’évolution des affaires, des résultats ou de la situation des entreprises, l’analyse comporte des indicateurs clés de performance de  nature tant financière que, le cas échéant, non financière, ayant trait à l’activité spécifique des entreprises et notamment des informations relatives aux questions d’environnement et de personnel.

L’assurance de l’information en matière de durabilité peut être exécutée par le commissaire de la société, un autre réviseur d’entreprises ou un prestataire de services d’assurance indépendant.

La loi nouvelle prévoit :

1. un élargissement du champ d’application de cette réglementation à toutes les sociétés à responsabilité limitée, qui sont qualifiées des grandes sociétés;
2. un élargissement du champ d’application à toutes les sociétés cotées sur un marché réglementé, à moins qu’il ne s’agisse de micro-entreprises;
3. des conditions de concurrence équitables entre les entreprises européennes et leurs concurrentes non européennes qui sont actives économiquement sur le marché de l’UE, en soumettant ces dernières à une obligation similaire de publication de l’information en matière de durabilité;
4. le principe de “comply or explain” est remplacé par une déclaration fondée sur la double matérialité;
5. l’application d’une norme uniforme par toutes les entreprises européennes relevant du champ d’application de la directive;
6. un format électronique unique de déclaration (ESEF);
7. l’assurance obligatoire de l’information en matière de durabilité afin de garantir une qualité élevée des déclarations et de réduire le risque de greenwashing.

Le texte adopté ce 26 novembre 2024 par le Parlement est disponible via le lien suivant : https://www.lachambre.be/flwb/pdf/56/0416/56K0416008.pdf

Pour accéder aux travaux parlementaires : https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=flwb&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?dossierID=0416&legislat=56&inst=K

L’article par HAVET & VANHUFFEL – Association d’avocats, rédigé suite à l’adoption par le Parlement européen et le Conseil ce 19 novembre 2024 du règlement (UE) 2024/ sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) et modifiant les règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2023/2859 est disponible via le lien : https://www.hv-a.be/le-conseil-approuve-ce-26-novembre-2024-le-reglement-ue-2023-0177-du-parlement-europeen-et-du-conseil-sur-la-transparence-et-lintegrite-des-activites-de-notation-environnementale-sociale-et-de-go/